N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3115
Les crédits afférents à un projet ou à une action d’un même programme sont répartis, selon le cas, à l’intérieur :
- des chapitres relatifs au budget du département ministériel ou institution concerné ;
- des chapitres relatifs aux services de l’Etat gérés de manière autonome rattachés au département ministériel ou institution concerné ;
- des comptes d’affectation spéciale rattachés au département ministériel ou institution concerné.
Article 41
Un projet ou une action est décliné en lignes budgétaires qui renseignent sur la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.
La déclinaison des projets ou actions en lignes est présentée dans le projet de loi de règlement de la loi de finances soumis au Parlement.
Article 42
Sont ouverts au titre I du budget général :
- le chapitre des dépenses imprévues et des dotations provisionnelles, qui n’est affecté à aucun service.
Des prélèvements peuvent être opérés en cours d’année sur ce chapitre pour assurer, par un crédit complémentaire, la couverture de besoins urgents ou non prévus lors de l’établissement du budget ;
- le chapitre des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux.
Article 43
Un chapitre des charges communes est ouvert aux titres I et II du budget général, pour la prise en charge des dépenses y afférentes et qui ne peuvent comprendre que les charges ne pouvant être imputées sur les budgets des départements ministériels ou institutions.
Article 44
Les dépenses relatives à la dette publique sont présentées en deux chapitres :
- le premier comporte les dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique ;
- le second comporte les dépenses relatives aux amortissements de la dette publique à moyen et long termes.
Article 45
Les virements de crédits entre chapitres sont interdits.
Des virements de crédits peuvent être effectués à l’intérieur d’un programme et entre les programmes d’un même chapitre dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
TITRE III
DE L’EXAMEN ET DU VOTE DES LOIS DE FINANCES
Chapitre premier
De l’examen des lois de finances
Article 46
Sous l’autorité du Chef du Gouvernement, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances conformément aux orientations générales ayant fait l’objet de délibérations au Conseil des ministres conformément à l’article 49 de la Constitution.
Article 47
Le ministre chargé des finances expose aux commissions des finances du Parlement, avant le 31 juillet, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante. Cet exposé comporte :
(a) l’évolution de l’économie nationale ;
(b) l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours à la date du 30 juin ;
(c) les données relatives à la politique économique et financière ;
(d) la programmation budgétaire triennale globale.
Ledit exposé donne lieu à un débat sans vote.
Article 48
Le projet de loi de finances de l’année est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants, au plus tard le 20 octobre de l’année budgétaire en cours.
Il est accompagné des documents suivants :
(1) note de présentation de la loi de finances comportant des données concernant les investissements du budget général ainsi que les impacts financiers et économiques des dispositions fiscales et douanières proposées;
(2) rapport économique et financier ;
(3) rapport sur les établissements et entreprises publics ;
(4) rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome ;
(5) rapport sur les comptes spéciaux du Trésor ;
(6) rapport sur les dépenses fiscales ;
(7) rapport sur la dette publique ;
(8) rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect genre ;
(9) rapport sur les ressources humaines ;
(10) rapport sur la compensation ;
(11) note sur les dépenses relatives aux charges communes ;
(12) rapport sur le foncier public mobilisé pour l’investissement ;