3114 BULLETIN OFFICIEL N° 6370 - 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
TITRE II DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES Article 36 La loi de finances de l'année comprend deux parties. La première partie arrête les données générales de l'équilibre financier et comporte : - l'autorisation de perception des recettes publiques et d'émission des emprunts ; - les dispositions relatives aux ressources publiques que la loi de finances peut créer, modifier ou supprimer ; - les dispositions relatives aux charges de l'Etat, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor ; - les dispositions relatives au recouvrement des créances publiques, au contrôle de l'emploi des fonds publics et à la responsabilité pécuniaire et personnelle des gestionnaires des services de l'Etat, le cas échéant ; - l'évaluation globale des recettes du budget général, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des catégories des comptes spéciaux du Trésor ; - les plafonds des charges du budget général, par titre, de l'ensemble des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome groupées par dépenses d'exploitation et dépenses d'investissement et des comptes spéciaux du Trésor, par catégorie. Le tableau d'équilibre est présenté de manière à faire ressortir l'intégralité des éléments de l'équilibre budgétaire et des besoins de financement. La deuxième partie arrête : - par chapitre, les dépenses du budget général ; - par service, les dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonome ; - et par compte, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. Article 37 Les ressources du budget général sont présentées en chapitres subdivisés, s'il y a lieu, par service et par nature de recettes. Les ressources des services de l'Etat gérés de manière autonome sont présentées par service groupés selon les départements ministériels ou institutions auxquels ils sont rattachés. Les ressources des comptes spéciaux du Trésor sont présentées à l'intérieur de chaque catégorie par compte spécial du Trésor. Article 38 (1) Les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres : Titre I : dépenses de fonctionnement ; Titre II : dépenses d'investissement ; Titre III : dépenses relatives au service de la dette publique. (2) Les dépenses du budget général sont présentées, à l'intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en programmes, régions et projets ou actions. Les dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonomes sont présentées, à l'intérieur de chaque chapitre, dans un programme et, le cas échéant, dans des programmes subdivisés en régions et projets ou actions. Les dépenses des comptes d'affectation spéciale sont présentées dans un programme et, le cas échéant, dans des programmes subdivisés en régions et projets ou actions. (3) Pour chaque département ministériel ou institution, il est prévu, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses. Il est prévu pour les dépenses d'investissement un chapitre par département ministériel ou institution. Article 39 Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions relevant d'un même département ministériel ou d'une même institution et auquel sont associés des objectifs définis en fonction des finalités d'intérêt général ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés et faisant l'objet d'une évaluation qui vise à s'assurer des conditions d'efficacité, d'efficience et de qualité liées aux réalisations. Un responsable par programme, désigné au sein de chaque département ministériel ou institution, est chargé de définir les objectifs et indicateurs dudit programme et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre. Les objectifs d'un programme et les indicateurs y afférents sont repris dans le projet de performance élaboré par le département ministériel ou l'institution concerné. Ledit projet de performance est présenté à la commission parlementaire concernée, en accompagnement du projet du budget dudit département ministériel ou institution. L'aspect genre est pris en considération lors de la fixation des objectifs et des indicateurs cités ci-dessus. Les crédits afférents à un programme sont répartis, selon le cas, à l'intérieur : - des chapitres relatifs au budget du département ministériel ou institution concerné ; - des chapitres relatifs aux services de l'Etat gérés de manière autonome rattachés au département ministériel ou institution concerné; - des comptes d'affectation spéciale rattachés au département ministériel ou institution concerné. Article 40 Un projet ou une action est un ensemble délimité d'activités et d'opérations entreprises dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.