BO n° 6232 du 20 février 2014, page 65
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;
Loi organique n° 7-98
relative à la loi de finances
- Type
- Loi organique
- Numéro
- 7-98
- Première mention
- BO n° 6232 du 20 février 2014, page 65 · PDF officiel
- Mentions
- 12 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
Promulguée par
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 2
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 18
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, les dépenses résultant du paiement des indemnités y compris les primes et autres allocations, dont les bénéficiaires, les critères et les taux sont fixés par le ministre des finances, en sa qualité d'ordonnateur du présent compte, sous réserve des
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 19
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, les dépenses résultant du paiement des indemnités y compris les primes et autres allocations, dont les bénéficiaires, les critères et les taux sont fixés par le ministre des finances, en sa qualité d’ordonnateur du présent compte, sous réserve des
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 21
loi organique n° 7-98 « relative à la loi de finances, les dépenses résultant « du paiement des indemnités y compris les primes « et autres allocations, dont les bénéficiaires, les critères « et les taux sont fixés par le ministre des finances, « en sa qualité d’ordonnateur du présent compte, sous «
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 23
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 25
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d’urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2015.
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 26
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2014, ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités, continueront d'être effectué
BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 51
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 87
loi organique n°7-98 relative à la loi de finances.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 288
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, il a été décidé la suppression des comptes spéciaux du Trésor de la catégorie six relative aux comptes d’investissement financier dont appartient le compte participation de l’Etat dans diverses sociétés et qui était prévue dans la loi organique de
BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 14
loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée.