N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4879
III. – Sont annulés de droit les crédits d’investissement du budget général reportés des exercices 2011 et antérieurs sur les exercices 2012 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
IV. – Lorsque les crédits d’investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.
Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
II. – SERVICES DE L’ETAT GERES
DE MANIERE AUTONOME
Habilitation
Article 32
Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2015.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Habilitation
Article 33
Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d’urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2015.
Les nouveaux comptes spéciaux du Trésor visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Annulation des crédits et des engagements n’ayant pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé
Article 34
I. – Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportés des exercices 2011 et antérieurs sur les exercices 2012 et ultérieurs et qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
II. – Lorsque les opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.
Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain »
Article 35
Le montant des dépenses que le Chef du Gouvernement est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2015, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2016, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 36
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’équipement, est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2015, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2016, est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH).