4880 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014)
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 37
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2015, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2016, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 38
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2015, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2016, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 39
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2015, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2016, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 40
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2015, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2016, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »
Article 41
Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2015, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2016, est fixé à quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales »
Article 42
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2015, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2016, est fixé à cinquante-sept milliards six cent vingt-huit millions de dirhams (57.628.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Article 43
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2014, ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2015, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III
Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
Article 44
Pour l'année budgétaire 2015, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :