4878 BULLETIN OFFICIEL N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014)
DEPARTEMENTS ET INSTITUTIONS | NOMBRE D'EMPLOIS Ministère de l'intérieur | 7 600 Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle | 7 020 - Education nationale | 7 000 - Formation professionnelle | 20 Ministère de la santé | 2 000 Administration de la défense nationale | 2 000 Ministère de l'Economie et des finances | 1 000 Ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres | 500 Ministère des habous et des affaires islamiques | 400 Ministère de l'équipement, du transport et de la logistique | 350 Ministère de la justice et des libertés | 300 Cour Royale | 200 Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion | 200 Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime | 120 - Agriculture | 110 - Pêche maritime | 10 Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement | 114 - Eau | 68 - Energie et Mines | 26 - Environnement | 20 Ministère des affaires étrangères et de la coopération | 60 Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification | 60 Ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique | 56 - Industrie, commerce, investissement et économie numérique | 46 - Commerce Extérieur | 10 Chef du gouvernement | 50 Ministère de la jeunesse et des Sports | 50 Secrétariat général du gouvernement | 40 Ministère de la culture | 40 Juridictions financières | 30 Ministère de l'habitat et de la politique de la ville | 30 Haut-Commissariat au plan | 30 Ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national | 30 Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération | 20 Ministère chargé des marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration | 20 Ministère du tourisme | 16 Ministère de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire | 14 Chambre des représentants | 10 Ministère de la communication | 10 Ministère de l'emploi et des affaires sociales | 10 Ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile | 10 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration | 10 Délégation interministérielle aux droits de l'Homme | 10 Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social | 10 Conseil économique, social et environnemental | 10 TOTAL | 22 460
2. – La moitié des emplois répartis conformément au tableau ci-dessus est pourvue à compter du 1er janvier 2015.
La moitié restante sera de facto réduite pour chacun des départements ou institutions précités dans la limite du nombre des titulaires d'emploi pour lesquels la limite d'âge de mise à la retraite sera relevée, par le législateur au cours de l'année 2015 et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 32 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012.
3. – Le gouvernement est habilité à répartir 50 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.
4. – Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas aux postes des ministères et institutions visés au dernier alinéa de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996 - 1997 tel qu'il a été modifié et complété. Elles ne s'appliquent pas également aux postes de la direction générale de la sûreté nationale.
5. – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau ci-dessus, et en vue de régulariser la situation des fonctionnaires proposés pour le recrutement en qualité de professeurs assistants conformément à la réglementation en vigueur, il est créé à compter du 1er janvier 2015, 450 emplois au profit du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres.
Seront supprimés, à compter de ladite date, les emplois occupés par les intéressés dans les départements ministériels auxquels ils appartiennent.
Rationalisation de l'utilisation des postes devenus vacants en cours d'année budgétaire
Article 30
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) sont complétées comme suit :
« Article 22. – A compter ............................................................ « ...........pour la régularisation des situations de « détachement, de réintégration suite au détachement ....... « .......................... judiciaires.
« Les dispositions ........................................................... (la suite sans modification.)
Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement
Article 31
I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2014 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2014, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2014 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.