N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4877
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'action culturelle au profit des marocains résidant à l'étranger »
Article 26
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 24 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 24.- I. – En vue ........................................................... « ............... à l'étranger et des affaires de la migration, il est « créé ........................ spéciale intitulé « Fonds spécial de soutien « à l'action culturelle et sociale au profit des marocains « résidant à l'étranger et des affaires de la migration » dont « ........................ chargé des marocains résidant à l'étranger « et des affaires de la migration est.....................
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – les contributions ................................ conventionnelle ;
« – les versements du budget général ;
« – ........................................ legs ;
« – toute autre ressource.......................... en vigueur ;
« – les recettes diverses.
« Au débit :
« – .....................................................................................
« – .....................................................................................
« – les dépenses ....................................... à l'étranger ;
« – les dépenses afférentes à l'appui de l'action sociale « au profit des marocains résidant à l'étranger ;
« – les dépenses relatives au soutien des affaires de la « migration. »
Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances au titre des frais de surveillance et de contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance »
Article 27
Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances au titre des frais de surveillance et de contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance » est supprimé à compter de la date d'entrée en fonction effective des organes de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale créée par la loi n° 64-12, promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible à ladite date est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 8100, paragraphe 70 « recettes diverses ».
TITRE II
Dispositions relatives aux charges
I.- BUDGET GENERAL
Habilitation
Article 28
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Création d'emplois
Article 29
Il est créé 22 510 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2015.
1 – 22 460 emplois au profit des ministères et institutions suivantes :