4876 BULLETIN OFFICIEL N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014)
« Article premier. – I. – En vue ............................................ « ......................................................... est ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ..........................................................................
« Au débit :
« – les dépenses ................................................... « sectorielles ;
« – les versements au profit du budget général. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique »
Article 24
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 36 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 36. – I. – En vue de permettre la comptabilisation « des opérations de modernisation des services publics « portant sur ........................ des structures administratives, « la simplification et l'harmonisation des procédures et « l'amélioration de la relation entre l'administration et les « usagers à travers la qualité des services rendus au public, la « consécration de l'intégrité et le renforcement de la bonne « gouvernance, il est créé, ........................ est ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ..........................................................................
« ..........................................................................
« .................legs ;
« – la restitution des sommes versées au profit des « départements ministériels et institutions et non « utilisées ;
« – les recettes diverses.
« Au débit :
« – les dépenses afférentes à la réalisation des opérations « portant sur la modernisation des services publics ;
« – le versement ........................de modernisation des services « publics proposées ........................l'administration « électronique et l'amélioration de la relation entre « l'administration et les usagers à travers la qualité des « services rendus au public, la consécration de l'intégrité et « le renforcement de la bonne gouvernance. Ces opérations « ................................................ voie réglementaire. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de participation des Forces armées Royales aux missions de paix »
Article 25
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 21 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 21. – I. – Afin ................................................... « ................................................ de paix ainsi qu'aux « opérations relatives aux actions humanitaires et au soutien au « titre de la coopération internationale, il est créé un compte « d'affectation spéciale intitulé « Fonds de participation des « Forces armées Royales aux missions de paix, aux actions « humanitaires et de soutien au titre de la coopération « internationale » dont ..................................................... « ................................................................ nationale.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ..........................................................................
« ..........................................................................
« – les dons et legs ;
« – les recettes diverses.
« Au débit :
« ..........................................................................
« ..........................................................................
« – les dépenses ...................................ayants droit ;
« – les dépenses afférentes aux actions humanitaires et « de soutien au titre de la coopération internationale. »