N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4875
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique »
Article 20
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions du paragraphe II de l’article 25 de la loi de finances n° 55-00 pour l’année budgétaire 2001, promulguée par le dahir n° 1-00-351 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 25. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ..........................................................................
« ..........................................................................
« Au débit :
« ..........................................................................
« ..........................................................................
« 5 – les subventions ......................................................
« .....................................................réglementaire ;
« 6 – les subventions au profit du Centre national pour « la recherche scientifique et technique au titre des bourses « d’excellence de recherche. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité des assurances »
Article 21
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions du paragraphe II de l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d’ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l’année 1984 tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 39. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ..........................................................................
« ..........................................................................
« – les produits divers ;
« – les excédents ................................ réassurance ;
« – le remboursement, le cas échéant, au titre des aides et « subventions attribuées aux entreprises d’assurances « et de réassurance.
« Au débit :
« ..........................................................................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Masse des services financiers »
Article 22
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 28 de la loi de finances pour l’année 1965 n° 1-65 du 17 kaada 1384 (20 mars 1965) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 28. – En vue ................................."masse « des services financiers", dont le ministre des finances est « ordonnateur.
« Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – un prélèvement de 10 % sur le montant des « recouvrements opérés au titre des amendes, pénalités, « majorations de droits, intérêts et indemnités de retard « relatifs à la fiscalité directe ou indirecte, à l’exclusion des « impôts et taxes recouvrés par l’Administration des « douanes et impôts indirects ;
« – les frais de recouvrement perçus par les receveurs « de l’administration fiscale, prévus aux articles 90 « et 91 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement « des créances publiques ;
« – recettes diverses.
« Au débit :
« – et en application des dispositions du dernier « alinéa de l’article 20 de la loi organique n° 7-98 « relative à la loi de finances, les dépenses résultant « du paiement des indemnités y compris les primes « et autres allocations, dont les bénéficiaires, les critères « et les taux sont fixés par le ministre des finances, « en sa qualité d’ordonnateur du présent compte, sous « réserve des droits acquis auxdits bénéficiaires ;
« – les dépenses liées à la lutte contre la fraude fiscale et « à la mobilisation des ressources fiscales ;
« – les dépenses afférentes à la modernisation des services « de la direction générale des impôts ;
« – les dépenses afférentes à l’action sociale, y compris « les subventions allouées à la Fondation des oeuvres « sociales du personnel relevant du ministère de « l’économie et des finances ;
« – les dépenses diverses. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du Conseil de coopération du Golfe »
Article 23
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l’article premier du décret n° 2-13-166 du 13 joumada I 1434 (25 mars 2013) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du Conseil de coopération du Golfe », tel qu’il a été ratifié par l’article 25 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), sont complétées comme suit :