Décret n° 2-13-166 du 25 mars 2013

du 13 joumada I 1434

Type

Décret

Numéro

2-13-166

Date

25 mars 2013

Traduction française

BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 21 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 55-00
  
• Dahir n° 1-00-351 du 26 décembre 2000
  
• Dahir portant loi n° 1-84-7 du 10 janvier 1984
  « édictant des mesures d'ordre financier en attendant la « promulgation de la loi de finances pour l'année 1984, à « accorder conformément aux dispositions…
• Loi n° 1-65 du 20 mars 1965
  du 17 kaada 1384
• Loi n° 15-97
  relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la…
• Loi organique n° 7-98
  relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;
• Loi n° 110-13
  pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), notamment son article 2 paragraphe I ;
• Dahir n° 1-13-115 du 30 décembre 2013
  notamment son article 2 paragraphe I ;

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