N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4859
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du conseil de coopération du Golfe »
Article 26
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 2-13-166 du 13 joumada I 1434 (25 mars 2013) portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du Conseil de coopération du Golfe », tel qu'il a été ratifié par la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), en vertu de son article 25, sont complétées comme suit :
« Article premier.- II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ..........................................................................................
« Au débit :
« – .......................................................................................... ;
« – .......................................................................... général ;
« – les versements au profit des établissements publics. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 27
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du paragraphe II de l'article 55 de la loi de finances n° 42-94 pour l'année budgétaire 1995 promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 55. – II.–Ce compte retracera :
« 1– Au crédit :
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« – les versements du budget général.
« 2 – Au débit :
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« g) les indemnités d'expropriation pour cause d'utilité « publique et le montant des acquisitions immobilières à « l'amiable ou suite à l'exécution des décisions judiciaires, « liés à la réalisation des infrastructures routières de l'Etat à « concurrence du montant des recettes prévues aux e), f), g), « h) et k) du 1° ci-dessus, et du montant des recettes visées aux « i) et j) du 1° ci-dessus affectées à cet effet ;
« h) les versements................réseau routier ;
« i) les versements au budget général. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire »
Article 28
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l'article 50 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 50. – I.– En vue de permettre ....................à la « délimitation, à la préservation et à la valorisation du domaine « public maritime et portuaire, il est créé ...........intitulé « «Fonds de délimitation, de préservation et de valorisation « du domaine public maritime et portuaire » dont ................. « est ordonnateur.
«II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« – les versements du budget général.