4860 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
« Au débit :
« – les dépenses afférentes aux études ...............de « préservation et de valorisation du domaine public « maritime et portuaire ;
«................................................................................
« ................................................................................
« – les dépenses afférentes aux frais d'insertion,.......à « la délimitation, à la préservation et à la valorisation « du domaine public maritime et portuaire, et aux frais « d'immatriculation et de conservation du domaine « public portuaire ;
« ................................................................................
«................................................................................
« – les dépenses afférentes aux frais de surveillance...... « portuaire ;
« – les contributions au financement des études et travaux « liés au domaine public maritime et portuaire. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement de la pêche maritime »
Article 29
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du paragraphe II de l'article 17 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08- 147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), sont complétées comme suit :
« Article 17.- II.- Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ....................................................................................
« ....................................................................................
« Au débit :
« ....................................................................................
« ....................................................................................
« – ............................autres espèces marines ;
« – les contributions pour les travaux de viabilisation et « d'accompagnement des projets de développement du « secteur de la pêche ;
« – l'appui aux associations et coopératives constituées « uniquement par des femmes opérant dans le domaine « de la pêche maritime ;
« – l'appui aux opérations de sauvetage des vies humaines « en mer pour les travaux de réparation et de carénage « des vedettes et canots de sauvetage ;
« – les versements au budget général. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne »
Article 30
Les dispositions de l'article 44 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 44. – I. – En vue ........................................... « zones de montagne » dont le ministre chargé de l'agriculture « est ordonnateur.
« L'ordonnateur peut instituer les walis et les gouverneurs « ainsi que les chefs de services extérieurs relevant des ministères « concernés, sous-ordonnateurs dudit compte conformément à « la réglementation relative à la comptabilité publique.
« L'engagement................................par le gouvernement.
« II. – Ce compte retracera
« Au crédit :
« – les versements du budget général ;
« – les recettes.................................................une loi ;
« – .............................................diverses.
« Au débit :
« – les dépenses afférentes aux opérations.......... des « zones de montagne en particulier le programme « de lutte contre les disparités territoriales et sociales « dans le monde rural ;
« – les versements au budget général ;
« – les versements au profit de certains établissements « ........ des zones de montagne en particulier le « programme de lutte contre les disparités territoriales « et sociales dans le monde rural ;
« – les versements au profit du budget général au titre « des dépenses........................................................... « ............................ développement rural intégré et « des zones de montagne agréés par le gouvernement en « particulier le programme de lutte contre les disparités « territoriales et sociales dans le monde rural. »