N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4861
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement »
Article 31
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l'article 18 de la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 18 . I. – En vue de .............de l'environnement « et au développement durable, il est créé............. spéciale «intitulé «Fonds national pour la protection de l'environnement « et du développement durable » dont............................. « chargé de l'environnement.
«II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .....................................................................................
« .....................................................................................
« – le produit.............................année budgétaire 2013 ;
« – 20% du produit des amendes dues aux titre des «infractions aux dispositions de la loi n° 28-00 relative à la « gestion des déchets et leur élimination ;
« – les recettes diverses.
« Au débit :
« .....................................................................................
« .....................................................................................
« – les dépenses afférentes à l'incitation des petites et « moyennes entreprises en vue de réaliser des projets « pilotes d'investissement pour le tri et la valorisation « des déchets conformément à la législation et la « réglementation en vigueur. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 32
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 33.- II- Ce compte retracera :
« Au débit :
« .....................................................................................
« .....................................................................................
« – la subvention......................................................théâtre ;
« – les contributions versées en application des conventions « de partenariat conclues avec le ministère chargé de « la culture.
« Au crédit :
« .....................................................................................
(la suite sans modification.)
Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de péréquation et de développement régional »
Article 33
Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de péréquation et de développement régional » est supprimé à compter du 1er janvier 2016.
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible à la date du 31 décembre 2015, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds des tabacs pour l'octroi de secours »
Article 34
Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds des tabacs pour l'octroi de secours» est supprimé à compter du 1er janvier 2016.
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible à la date du 31 décembre 2015, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».