4862 BULLETIN OFFICIEL N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé « Fonds spécial de développement régional »
Article 35
Le compte de dépenses sur dotation intitulé « Fonds spécial de développement régional» est supprimé à compter du 1er janvier 2016.
Le solde du compte de dépenses sur dotation précité, disponible à la date du 31 décembre 2015, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé « Fonds pour le développement des collectivités locales et de leurs groupements »
Article 36
Le compte de dépenses sur dotation intitulé « Fonds pour le développement des collectivités locales et de leurs groupements » est supprimé à compter du 1er janvier 2016.
Le solde du compte de dépenses sur dotation précité, disponible à la date du 31 décembre 2015, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
TITRE II Dispositions relatives aux charges
I. – BUDGET GENERAL
Habilitation
Article 37
Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Création de postes budgétaires
Article 38
Il est créé 25.998 postes budgétaires au titre du budget général pour l'année budgétaire 2016.
1.– 25.948 postes budgétaires au profit des ministères et institutions suivantes :
DEPARTEMENTS ET INSTITUTIONS | NOMBRE DE POSTES BUDGETAIRES Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle : | 8 360 - Education nationale | 8 340 - Formation professionnelle | 20 Ministère de l'intérieur | 7 500 Administration de la défense nationale | 4 000 Ministère de la santé | 2 000 Ministère de l'économie et des finances | 800 Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres | 500 Ministère des habous et des affaires islamiques | 400 Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion | 400 Ministère de l'équipement, du transport et de la logistique | 350 Ministère de la justice et des libertés | 300 Cour Royale | 200 Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime : | 180 - Agriculture | 150 - Pêche maritime | 30 Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement : | 170 - Eau | 120 - Environnement | 30 - Energie et mines | 20 Ministère des affaires étrangères et de la coopération | 100 Chef du gouvernement | 70 Ministère de la jeunesse et des sports | 70 Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification | 64 Ministère de l'habitat et de la politique de la ville | 60 Ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national | 60 Secrétariat général du gouvernement | 50 Ministère de la culture | 50 Haut commissariat au plan | 45 Juridictions financières | 40 Ministère de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire | 23 Ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique | 20 Ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile | 20 Ministère chargé des marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration | 20 Conseil économique, social et environnemental | 20 Ministère du tourisme | 16 Ministère de la communication | 10 Ministère de l'emploi et des affaires sociales | 10 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration | 10 Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération | 10 Délégation interministérielle aux droits de l'Homme | 10 Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social | 10 TOTAL | 25 948