N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4863
2. – Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 50 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions.
3. – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau ci-dessus, et en vue de régulariser la situation administrative des «mordhidine», en fonction au sein de l'administration de la défense nationale, il est créé, à compter du 1er janvier 2016, 90 postes budgétaires au profit du ministère des habous et des affaires islamiques.
Sont supprimés, à compter de ladite date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans l'administration de la défense nationale.
4. – En application des dispositions de l'article 26 du dahir n° 1-15-71 du 7 ramadan 1436 (24 juin 2015) portant réorganisation de l'université Al Quaraouiyine, outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau ci-dessus, il est créé à compter du premier janvier 2016, 28 postes budgétaires au profit du ministère des habous et des affaires islamiques pour la régularisation de la situation administrative des enseignants permanents et des fonctionnaires en exercice au sein des services de la présidence de ladite université qui sont détachés d'office auprès du ministère des habous et des affaires islamiques à la date fixée par le dahir précité.
Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres.
5 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau ci-dessus, il est créé, à compter du 1er janvier 2016, auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, 530 postes budgétaires destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de doctorat qui seront recrutés, par voie de concours, en qualité de professeurs assistants conformément à la réglementation en vigueur.
Sont supprimés, à compter de la même date les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels auxquels ils appartiennent.
Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement
Article 39
I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2015 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2015, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2015 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
III. – Sont annulés de droit les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices 2012 et antérieurs sur les exercices 2013 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
IV. – Lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
II. – SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME
Habilitation
Article 40
Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2016.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Habilitation
Article 41
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2016.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les nouveaux comptes spéciaux du Trésor visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Annulation des crédits et des engagements n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé
Article 42
I. – Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2012 et antérieurs sur les exercices 2013 et ultérieurs et qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
II. – Lorsque les opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.