4864 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »
Article 43
Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 44
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne »
Article 45
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'agriculture, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 46
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national pour l'action culturelle», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 47
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national du développement du sport», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 48
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 49
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 50
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »
Article 51
Le montant des dépenses que le Délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH).