N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4865
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales »
Article 52
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à cinquante-six milliards quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions de dirhams (56.499.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Article 53
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2015, ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2016, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III
Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
Article 54
Pour l'année budgétaire 2016, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : | 212 411 541 000 ---|--- - Recettes fiscales : | 196 937 900 000 - Impôts directs et taxes assimilées | 86 104 000 000 - Impôts indirects | 85 558 000 000 - Droits de douane | 7 980 100 000 - Droits d'enregistrement et de timbre | 17 295 800 000 - Recettes non fiscales : | 15 473 641 000 - Produits des cessions de participations de l'Etat | Mémoire - Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat | 8 330 365 000 - Revenus du domaine de l'Etat | 349 500 000 - Recettes diverses | 5 497 776 000 - Dons et legs | 1 296 000 000 DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) : | 216 903 584 000 - Dépenses de fonctionnement : | 188 618 974 000 - Dépenses de personnel | 106 775 771 000 - Dépenses de matériel et dépenses diverses | 35 101 203 000 - Charges communes | 38 182 000 000 - Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux | 5 260 000 000 - Dépenses imprévues et dotations provisionnelles | 3 300 000 000 - Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique | 28 284 610 000 SOLDE ORDINAIRE (3)=(1)-(2) | -4 492 043 000 Dépenses d'investissement du budget général (4) | 61 392 142 000 SOLDE DU BUDGET GENERAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=(3)-(4) | -65 884 185 000 Services de l'Etat gérés de manière autonome : | - Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome | 3 006 217 000 - Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome : | 3 006 217 000 - Dépenses d'exploitation | 2 224 957 000 - Dépenses d'investissement | 781 260 000 Solde des services de l'Etat gérés de manière autonome (6) | - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : | - Recettes des comptes spéciaux du trésor | 78 936 483 000 - Dépenses des comptes spéciaux du trésor | 66 707 655 000 Solde des comptes spéciaux du trésor (7) | 12 228 828 000 SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (8)=(5)+(6)+(7) | -53 655 357 000 Amortissement de la dette publique à moyen et long termes (9) : | 40 907 378 000 - Interne | 36 320 700 000 - Externe | 4 586 678 000 Besoins bruts de financement de la loi de finances (10)=(8)-(9) | -94 562 735 000 Recettes d'emprunts à moyen et long termes (11) : | 70 500 000 000 - Interne | 45 000 000 000 - Externe | 25 500 000 000 Besoins résiduels de financement de la loi de finances (10)+(11) | -24 062 735 000