BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 849
loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Ce plan devait être établi au plus tard vers fin 2011, comme prévu à l’article 10 de la même loi.
Loi n° 28-00
susvisée et les stipulations de l’Avenant n°1 au Contrat. A cet égard, le Délégant n’a pris aucune mesure pour inciter le Délégataire à honorer ses engagements contractuels.
- Type
- Loi
- Numéro
- 28-00
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 860 · PDF officiel
- Mentions
- 445 pages dans 92 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 858
loi n°28.00 susvisée et de l’Avenant n°1 du Contrat.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 859
loi n°28.00 susvisée. Le manque à gagner, induit par cette pratique irrégulière, a été estimé par application aux quantités déclarées des déchets déversées par le Délégataire entre 2007 et avril 2013, du coût unitaire contractuel d’exploitation de la décharge de 30 DH TTC la tonne et du tau
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 860
loi n°28.00 susvisée et les stipulations de l’Avenant n°1 au Contrat. A cet égard, le Délégant n’a pris aucune mesure pour inciter le Délégataire à honorer ses engagements contractuels.
BO n° 6336 du 19 février 2015, page 20
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 4, 6, 9, 29, 30, 37 et 83 ;
BO n° 6336 du 19 février 2015, page 21
loi n° 28-00 précitée, nul ne peut collecter, transporter ou traiter des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation s’il ne dispose, selon le cas de l’autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux ou de l’autorisation d’installation spécialisée de t
BO n° 6336 du 19 février 2015, page 22
loi n° 28-00 précitée. Dans ce cas, un délai supplémentaire de dix (10) jours court à compter de la date de dépôt des documents et informations complémentaires demandés.
BO n° 6336 du 19 février 2015, page 23
loi n° 28-00 précitée.
BO n° 6336 du 19 février 2015, page 24
loi n° 28-00 précitée ou de l’article 28 ci-dessous ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 496
loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, et qui interdit "l’incinération des déchets en plein air ou leur dépôt en dehors des endroits désignés à cet effet".
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 584
loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination qui dispose que l’incinération des déchets en plein air est interdite à l’exception des installations destinées à cet effet., et à l’article 8 de la même loi qui interdit le dépôt des déchets en dehors des endroits désignés
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 737
loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et leur élimination et son décret d’application n°2.12.172.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 747
loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets, notamment :
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 754
loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, « le plan communal ou intercommunal doit tenir compte des orientations du plan préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés ». L’établissement de ce dernier document n’incombe pas à la Commune qui
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 755
loi n°28-00, sera approuvé, la Commune ne manquera pas d’intégrer et de développer l’ensemble de son référentiel contractuel dans un référentiel normatif et conceptuel et de se donner des objectifs nouveaux afin de se conformer aux décisions prises au niveau du plan provincial/préfectoral.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 792
loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et leur incinération, certains exploitants procèdent à l’utilisation de trous pour se débarrasser des déchets liés aux huiles usées, au lieu de se conformer auxdites dispositions qui les incitent à se débarrasser de tous les déchets susceptibles
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1219
loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, la commune n’avait, jusqu’au mois de juillet 2013, pas encore élaboré un plan communal de gestion des déchets ménagers et assimilés, et ce à cause de l’absence d’un plan directeur préfectoral de gestion des déchets ménager
BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 37
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle que modifiée et complétée notamment ses articles 62, 63, 64 ,68 et 69 ;
BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 64
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 76
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 33 et 34 ;
BO n° 6422 du 17 décembre 2015, page 15
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et les textes pris pour son application ;
BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 37
loi n° 28-00 relative à la « gestion des déchets et leur élimination ;
BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 18
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 20
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 22
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 24
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 26
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 28
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 30
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 134
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 44
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6692 du 19 juillet 2018, page 58
loi n° 28-00 et une revue de fond de la manière de mise en place de la deuxième phase du PNDM et du bilan de la première, et d’autre part un nouveau rôle du citoyen-acteur dans la gestion des déchets et une mobilisation des médias afin de faire des économies et générer des ressources à trave
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 5
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 42, 43, 44, et 45 ;
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 6
loi n° 28-00 précitée.
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 7
loi n° 28-00 précitée peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exportation.
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 8
loi n° 28-00 précitée, toute demande d’autorisation d’exportation de déchets dangereux vers les Etats qui ont interdit l’importation de ces déchets ou vers les Etats non Partie à la Convention de Bâle précitée doit être rejetée.
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 32
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 34
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination .
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 36
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 38
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 40
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BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 42
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
BO n° 6750 du 7 février 2019, page 30
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BO n° 6750 du 7 février 2019, page 32
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BO n° 6750 du 7 février 2019, page 36
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BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 76
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BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 42
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 75
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination .
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 81
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination .
BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 83
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BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 251
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 255
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 261
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BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 265
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BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 267
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BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 269
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BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 271
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 273
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 275
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BO n° 6810 du 5 septembre 2019, page 103
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6810 du 5 septembre 2019, page 105
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
BO n° 6810 du 5 septembre 2019, page 109
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BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 12
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 19
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BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 21
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 23
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 25
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BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 27
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 29
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 31
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BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 43
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 45
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 47
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 30
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 32
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination Montant de la redevance due : - droit fixe : Vingt (20) dirhams par an - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 34
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 36
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination Montant de la redevance due : -droit fixe : Vingt (20) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 38
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 40
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 42
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 44
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 46
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 48
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 50
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 20
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 22
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 24
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 26
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 30
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination Montant de la redevance due : -droit fixe : Vingt-six mille (26.000) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.
BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 32
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 34
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 36
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BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 148
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 158
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 162
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BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 139
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BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 141
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BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 143
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 153
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BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 155
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BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 157
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BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 42
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 44
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BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 46
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 48
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 50
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 52
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 54
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 56
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 58
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 60
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 62
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 64
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 66
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 68
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 71
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 74
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination Montant de la redevance due : -droit fixe : Cent vingt-cinq mille (125.000) dirhams par an .
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 76
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 78
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination Montant de la redevance due: -droit fixe : Soixante (60) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.
BO n° 6892 du 18 juin 2020, page 19
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6892 du 18 juin 2020, page 21
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 16
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 18
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 20
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 24
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 5
loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets « et à leur élimination et les textes pris pour son application ;
BO n° 6906 du 6 août 2020, page 74
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6906 du 6 août 2020, page 76
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6906 du 6 août 2020, page 78
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
BO n° 6906 du 6 août 2020, page 80
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination Montant de la redevance due: - droit fixe : Soixante (60) dirhams par an - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.
BO n° 6910 du 20 août 2020, page 117
loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
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loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.