N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1181
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie et des finances n° 387-19 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) autorisant la société « NADLI AQUA sarl AU » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Nadli Aqua » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d’exploitation de la ferme aquacole dénommée « Golden Mollusque » n° 2018/DOE/022 signée le 18 rabii I 1440 (26 novembre 2018) entre la société « NADLI AQUA sarl AU » et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts
(art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) Nom du bénéficiaire | Société «NADLI AQUA sarl AU» | Imm ARRAHA, Rue Houmane El Fatwaki, App n°4 Dakhla Durée de la Convention | Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole : | En mer, au large de Labouirda, province d’Oued Eddahab Superficie : | Vingt (20) hectares Limites externes d’implantation pour l’exploitation : | Bornes | Latitude | Longitude | B1 | 23°16'38.0863"N | 16°11'24.4363" W | B2 | 23°16'31.9044"N | 16°11'26.5974"W | B3 | 23°16'41.8915"N | 16°12'0.0925"W | B4 | 23°16'48.0785"N | 16°11'57.9300"W | B5 | 23°16'38.0863"N | 16°11'24.4363"W Zone de protection : | largeur de cent (100) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole Signalement en mer : | de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole : | Élevage de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « perna perna » ; Technique utilisée : | Filières de sub-surface | Navires de servitude Moyens d’exploitation: Contrôle et suivi technique et scientifique | L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Surveillance environnementale : | Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement ; Gestion des déchets : | Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Montant de la redevance due: | -droit fixe : dix mille (10.000) dirhams par an | -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.