N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1624
Par ailleurs, les caractéristiques techniques essentielles pour assurer la qualité du service d’éclairage public ne sont pas déterminées vu que la commune ne réalise pas les études adéquates. Il s’agit des caractéristiques des lampes, des candélabres, des équipements adéquats, des superficies à éclairer et la détermination de la puissance convenable des points d’éclairage.
Dans ce sens, il a été constaté lors des visites sur place que le réseau d’éclairage public ne répond pas aux normes professionnelles en vigueur. En plus de l’état dégradé de quelques équipements, il a été relevé, dans plusieurs cas, des anomalies entre les points éclairés et ceux de faible éclairage.
¾ Faiblesse des opérations d’entretien du réseau d’éclairage public La commune ne procède pas à l’entretien préventif pour la préservation des équipements du réseau (candélabres, câblage électrique, lampes…) et l’assurance de l’efficacité escompté (nombre d’heures d’éclairage).
En outre, il est apparu que la commune ne dispose pas de fiches pour les interventions liées à l’entretien, au genre de réparations effectuées et à la durée des opérations d’entretien du réseau d’éclairage public.
Aussi, elle ne dispose pas d’une base de données concernant les composantes liées aux caractéristiques des équipements (hauteur des candélabres, capacité et genre d’éclairage, lieu d’installation…), et ce, pour le suivi de ces équipements et la programmation de leur entretien de façon régulière.
2. Gestion du service d’assainissement liquide ¾ Non actualisation de la convention conclue avec l’ONEE pour la gestion de l’assainissement liquide Selon la convention conclue le 24 avril 1997 entre la commune et l’ONEE, ce dernier a été chargé du service de l’assainissement liquide dans le centre de la commune. Le PV de livraison de ce service a été signé en 2004 et le commencement du recouvrement de la redevance d’assainissement en 2005.
Ainsi, il a été constaté que le PV de livraison n’est pas approuvé par le gouverneur de la province. Par ailleurs, ladite convention n’a prévu aucun rôle à la commune dans le suivi du service tout en sachant que l’article 4 de la convention stipule qu’elle a droit à la différence du surplus issue du recouvrement et à l’utilisation d’une partie de ce montant pour le paiement du prêt contracté à cet effet.
Il a été observé, dans ce sens, que la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’actualisation de la convention pour prendre en considération les dispositions de la loi n°78.00 portant charte communale et la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée, surtout que la durée de validité de cette convention est de 10 ans renouvelable automatiquement, sauf annulation consentie.
¾ Utilisation des puits perdus pour le rejet des eaux usées dans quelques douars et quartiers Les investigations effectuées ont montré que les habitants de certains quartiers et douars utilisent les puits perdus pour le rejet des eaux usées, ce qui peut impacter négativement la nappe phréatique, surtout que la région a un caractère agricole. Cette situation est en contradiction avec les dispositions de l’article 54 de la loi 10.95 relative à l’eau, qui stipule qu’il est interdit "de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs publics, forages, canaux ou galeries de captage des eaux. Seule est admise l'évacuation des eaux résiduaires ou usées domestiques dans des puits filtrants précédés d'une fosse septique".
3. Gestion du service de collecte et déversement des déchets ¾ Non généralisation du service de collecte des déchets sur l’ensemble du territoire de la commune La commune utilise deux camions pour la collecte des déchets solides, chaque camion travail pendant 3 jours avec 3 employés. Cependant la collecte des déchets concerne uniquement six quartiers et ne couvre pas les autres douars. Cette situation amène les habitants à se débarrasser de leurs déchets de façon anarchique, ce qui ne respecte pas les dispositions des articles 7 et 8 de la loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, et qui interdit "l’incinération des déchets en plein air ou leur dépôt en dehors des endroits désignés à cet effet".
¾ Absence d’une décharge publique contrôlée destinée au déversement des déchets La commune ne dispose pas de décharge publique contrôlée. Les déchets étant déversés dans une décharge non organisée, ce qui impacte négativement l’environnement et la santé des habitants.