N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1625
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- La tenue de l’inventaire des équipements et de la situation du réseau d’éclairage public, et la préparation de fiches sur les interventions des services communaux à l’occasion de son entretien ;
- L’élargissement du réseau d’assainissement liquide pour atteindre l’ensemble des quartiers et douars de la commune, et son entretien de façon régulière en respect des normes en vigueur, ainsi que la mise à jour de la convention signée avec l’ONEP ;
- La fourniture des équipements nécessaires pour la diffusion du service de collecte et déversement des déchets, et l’augmentation de son efficacité, ainsi que la prise des dispositions nécessaires pour la création d’une décharge publique contrôlée.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Kalâat M’gouna" (Texte intégral) A. Gestion des recettes communales 1. Recouvrement des recettes communales ¾ Evolution des restes à recouvrer Pour ce qui est du reste à recouvrer relatif au produit de location des locaux commerciaux ou à usage professionnel et les locaux à usage d’habitation, la commune a procédé à l’envoi d’un écrit à l’avocat de la commune ainsi que la liste nominative des récalcitrants au paiement de loyer pour faire le nécessaire. De même le service de recouvrement effectue des campagnes de recouvrement intensifiées à cet effet, sachant que le percepteur de rattachement refuse de prendre en charge le recouvrement de ces recettes et recommande d’emprunter la procédure judiciaire à ce sujet.
Pour ce qui est de la taxe relative à l’exploitation des licences de taxis et des véhicules de transport en commun et la taxe de stationnement, la régie de recette, en sus des compagnes de recouvrement qu’elle effectue, a transmis des ordres de recettes au percepteur de rattachement pour le recouvrement du reste à recouvrer des taxes précitées.
¾ Non recouvrement des dettes dues à l’hôtel « R.M » Pour ce qui est du recouvrement des dettes de l’hôtel « R.M », la commune a constamment envoyé des ordres de recettes au percepteur communal pour le recouvrement de la taxe de séjours des établissements touristiques et la taxe de débits de boissons, après avoir épuisé la procédure prévue par la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale. De même la commune n’a pas été informée des changements qu’a subi la situation juridique de l’hôtel en question, depuis l’ouverture de la procédure de la régularisation judiciaire à l’encontre de la société gérante,, en passant par la limitation du plan de continuité jusqu’à la phase de la liquidation judicaire à l’encontre de l’hôtel précité, qui n’est pas encore arrivée à son terme, suite au jugement rendu par le tribunal de commerce de Marrakech n° 113/2010 du 24/11/2010 et qui a décidé de relever le seuil du plan de continuité à dix ans, c'est-à-dire qu’il sera reconduit jusqu’au 30/06/2016, ce qui a provoqué la non déclaration des dettes fiscales imposées à cet hôtel dans les délais légaux.
Il faut souligner que le percepteur de rattachement refuse la prise en charge des ordres de recettes relatives à ces dettes à partir du 17/10/2008 pour les mêmes causes. Devant cette situation, la commune a adressé une lettre à son avocat accompagnée de la liste des arriérés de l’hôtel cité plus haut, pour faire le nécessaire.
2. Taxe des terrains urbains non bâtis.
¾ Absence d’un recensement annuel des terrains urbains non bâtis(TNB).
La municipalité de Kelâat M’gouna effectue annuellement un recensement des terrains non bâtis selon la procédure prévue par la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, et ce dans le cadre de commissions locales de recensement composées des fonctionnaires de l’assiette fiscale et des auxiliaires de l’autorité locale qui s’achèvent par l’établissement de P.V.