N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1626
Il est à préciser par ailleurs qu’à cause de l’absence d’une conservation foncière dans le territoire communal, et puisque la majorité des biens immobiliers et des terrains appartiennent aux terrains collectifs, les commissions de recensement convoquent un nombre important des propriétaires probables en se basant sur le témoignage des habitants riverains des T.N.B, et ça peut arriver qu’elle n’arrive pas à identifier le propriétaire effectif, étant donné que la majorité de ces derniers se trouvent parmi la communauté marocaine à l’étranger.
Il faut préciser que la commune durant son recensement pour l’année 2014 a élargi son champ pour toucher tous les quartiers relevant du territoire communal.
¾ Non recours à l’imposition d’office des assujettis à la taxe sur TNB La commune procède à la taxation d’office de la taxe sur TNB parallèlement à la délivrance de l’autorisation de construire. En plus, il a été également procédé à l’application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale (annulation de l’exonération temporaire) et ce, par le moyen de correspondances envoyées aux intéressés pour régulariser leurs situations, en l’occurrence le lotissement « S » appartenant au groupe AL Omrane et qui a réglé le montant de la taxe fixé à 514.976,00 DH (…). Pour ce qui est de l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou pour retard de paiement ou de défaut de déclaration de changement de propriété du terrain soumis à la T.N.B, cette observation a été prise en considération lors des campagnes de recouvrement effectuées par le service concerné.
B. Gestion du patrimoine communal 1. Cession du patrimoine communal privé ¾ Non-respect des procédures juridiques liées à la cession de lots de terrain dans le lotissement industriel Le dossier du lotissement industriel est considéré comme l’un des dossiers les plus importants pour le conseil communal actuel et qui lui attribue l’importance qu’il mérite, sachant que l’investissement constitue le levier principal pour le développement économique et pour la création des activités commerciales pour les habitants de la municipalité. Il est à rappeler que ce lotissement a été lancé fin des années 80 et début des années 90, à cette époque la commune de Kelâat M’gouna était une commune rurale, de même la distribution des parcelles aux bénéficiaires a été faite par une commission provinciale malgré le non équipement de ce lotissement , pour cela l’opération de cession n’est pas encore entamée par la commune à cause de la non régularisation définitive du dossier d’acquisition de 81 hectares de terres collectives et qui se trouve actuellement dans sa dernière phase de la conservation foncière. Cette dernière reste tributaire de la production de l’annexe de l’acte de vente qui doit indiquer que le terrain précité est extrait de la délimitation administrative n°396 et ceci en vertu d’une lettre adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur n° 18 du 09 janvier 2012.
En dépit de ce qui précède, la commune gère ce dossier pour promouvoir et encourager l’investissement, et va procéder à l’actualisation du cahier de charge, à l’établissement d’une note explicative, à l’actualisation du prix de cession qui a été déterminé par la commission d’expertise, et sa soumission à l’approbation du conseil communal, ainsi que l’arrêt de la liste nominative définitive des bénéficiaires, et ce après l’assainissement définitif du terrain objet de ce lotissement.
Par ailleurs, Les difficultés inhérentes à l’application des prescriptions du cahier de charge résident dans le fait que ce lotissement ne dispose pas des équipements principaux et que la majorité des bénéficiaires sont des R.M.E. Au sujet de ce dernier point, la commune a adressé des sommations aux bénéficiaires pour régulariser leurs situations en leur octroyant un délai à cette fin, après quoi, elle sera dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires qui s’imposent.
Il faut signaler que les nouvelles cessions entre les bénéficiaires authentiques et les nouveaux acquéreurs ont été effectués à l’insu de la commune, et la municipalité va prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette pratique.
Sur le même registre, la commune a reçu de la part du Ministère de l’Intérieur une réponse sous le n° D 2574 du 14 mai 2014, au sujet de son écrit pour la réalisation de la deuxième tranche du réseau d’assainissement liquide, lui recommandant d’effectuer les tâches suivantes :