N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1627
- les études techniques des composantes du programme ;
- le plan de financement des investissements ;
- la programmation de l’exécution des investissements faite par l’O.N.E.E/ Branche Eau.
Cependant, actuellement la municipalité ne dispose pas des fonds nécessaires pour la réalisation des conditions citées dans la lettre ministérielle précitée, et ce à cause de l’engagement de la commune dans la réalisation d’autres projets.
Ainsi la commune n’a pas encore procédé à la cession des parcelles de terrains dans ce lotissement à cause de la non régularisation définitive de l’acquisition de 81 hectares qui est en cours d’immatriculation, et par conséquent, le recouvrement des prix de cession reste tributaire de ce qui a été développé précédemment et de l’application de la procédure de cession et de l’émission des décisions de cession par les autorités du tutelle.
2. Location des locaux commerciaux a. Location des locaux de la place des fêtes et du souk couvert ¾ Non-paiement du montant forfaitaire de la part de certains locataires Tous les locataires des boutiques commerciales situées à la place des fêtes et celles à côté du marché couvert ont payé le montant forfaitaire en vertu des dispositions des cahiers de charges et des copies des reçus de paiement ont été parvenus à la Cour régionale des comptes d’Agadir(…).
En outre pour ce qui est du paiement du loyer par les locataires des boutiques commerciales de la place des fêtes, le service de paiement perçoit de manière intensifiée les montants des loyers précités et ce par le biais des avis de paiements adressés aux intéressés, et par l’utilisation de la procédure prévue par l’article 27 du cahier de charges. Reste à signaler que tous les locataires sont à jour en matière de paiement.
b. Location de certaines boutiques destinées à la vente des légumes et des fruits Pour ce qui est de l’appel d’offre n°07/2008 du 10 /07/2008, il a été effectivement procédé à la préparation du cahier de charges relatif à la location de 23 boutiques réservées à la vente des légumes et des fruits et qui a été délibéré par le conseil municipal dans le cadre de sa session ordinaire du mois de février 2008 tenue le 28 février 2008 , et il a été approuvé par l’autorité de tutelle le 06 juin 2008. Par ailleurs et malgré que l’avis d’appel relatif à ce marché ne fait pas référence au cahier de charges et à la soumission financière, les soumissionnaires ont reçu les documents précités pour les remplir et les signer et les légaliser, et la commission les a bien reçu parmi les documents des dossiers de participation au marché n° 07/2008 susmentionné.
3. Exploitation de certains services publics communaux Tous les avis concernant les appels d’offres sont toujours publiés dans les journaux nationaux selon les dispositions de l’article 20 du décret des marchés publics, des copies des journaux ont été envoyées à la C.R.C d’Agadir pour justification.
Pour ce qui est de la mention du prix d’ouverture dans les avis d’appel d’offre, cette remarque intéressante a été prise en considération dans les avis des appels d’offres relatifs à la location des biens du souk hebdomadaire, l’abattoir municipal, transport de viande et parcs de stationnement au titre de l’année 2014, et ce en mentionnant dans les avis précités le prix d’ouverture relatif à chaque bien objet de la concession.
Dans chaque cahier de charges il est mentionné la durée de la concession pour chaque bien communal, cette observation a été également prise en considération dans tous les appels d’offres au titre de l’année 2014.
Pour ce qui est de la détermination du prix d’ouverture par la commission d’expertise, la commune a saisi l’autorité de tutelle pour convoquer ladite commission pour déterminer le prix d’ouverture de location des biens du souk hebdomadaire, de l’abattoir municipal, de transport de viande et des parcs de stationnement. Cette commission d’expertise a déterminé les prix d’ouverture sus visés, lesquelles propositions ont été soumis à la délibération du conseil communal, qui les a approuvées à l’unanimité dans le cadre de sa session ordinaire du 31 octobre 2013.