N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1628
¾ Paiement mensuel des loyers Pour ce qui est de la non observation du délai de paiement du loyer mensuel par l’adjudicataire de la concession, il y’a lieu de rappeler que la régie de recette notifie en général des sommation à l’intéressé pour respecter les dispositions de l’article 3 du contrat de concession d’une part , et d’autre part, que tous les produits de loyer ont été recouvrés par le service concerné.
¾ Contrôle et suivi de fonctionnement des biens communaux objet de la concession Pour ce qui est de la tenue du registre de contrôle et de suivi, cette observation a été prise en considération pour le bon fonctionnement du bien communal et la préservation des droits des usagers et pour l’établissement de la sécurité publique et la protection de la santé publique.
C. Exécution des dépenses 1. Plan de développement économique et social La mise en œuvre du P.C.D reste tributaire de la disponibilité des crédits nécessaires.
Pour la construction d’un pont sur l’oued M’goun, le conseil communal a déployé des efforts considérables, et a délibéré sur la demande d’un prêt FEC de 10.000.000,00 DH avec la réservation d’une enveloppe budgétaire à cet effet, avec la participation du fonds de développement rural de 10.000.000,00 DH, et le Ministère de l’Equipement et de Transport porte sa contribution sur les études nécessaires pour activer la cadence de l’exécution de ce projet.
Pour ce qui est de l’extension du réseau d’assainissement et surtout l’exécution de la 2ème tranche, cette dernière reste tributaire de la cadence de participation des bénéficiaires de la 1ére tranche à concurrence de 80% pour financer la 2ème tranche dans le cadre de la coopération financière entre le Gouvernement Marocain et le Gouvernement Allemand par la K.F.W (bailleur de fonds).
Pour la construction d’un stade de proximité dans la rive ouest de l’Oued M’ goun, il a été programmé avec la participation de la municipalité de Kelâat M’gouna et de l’I.N.D.H.
Pour la construction de 4 centres sociaux ils ont été remplacés par le centre d’accueil et de formation des femmes, sa convention de partenariat avec l’I.N.D.H a été approuvée, ses travaux sont actuellement achevés.
La construction de la gare routière entre dans le cadre de la convention de partenariat relative à la politique de la ville pour la mise à niveau de la commune urbaine de Kelâat M’gouna, les parties suivantes vont participer à son exécution :
La municipalité de Kelâat M’gouna ;
Le conseil provincial de Tinghir ;
Le fonds de développement rural du Ministère de l’Intérieur ;
La municipalité a déjà réservé sa quote-part pour la réalisation de ce projet auquel le conseil municipal attache une grande importance.
Pour la construction de « Dar Al Coran » et l’aménagement des mosquées, cette mission incombe au département chargé du champ religieux, en l’occurrence le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques, beaucoup de mosquées ont été construites sur le territoire communal avec la participation des associations et des bienfaiteurs, et la commune actuellement ne connait aucune carence dans ce domaine.
La municipalité a adressé une correspondance au Ministère concerné pour la construction d’une école traditionnelle (religieuse) sous le n° 55 du 29/01/2013 et a reçu une réponse qui précise que le programme d’investissement ne permet pas la construction d’une telle école en ce moment, un autre écrit de la municipalité et des communes limitrophes et des associations dans ce sens a été adressé à ce Ministère.
Une convention a été conclue à ce sujet entre les partenaires suivants :
- L’INDH ;
- Le conseil provincial ;
- Le conseil des Oulémas de Tinghir ;