N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1623
l’enregistrement des kilométrages parcourus, des quantités de carburants consommés, des opérations d’entretien et des réparations concernant chaque voiture.
Dans le même ordre d’idée, la commune dispose d’un ensemble de voitures dont l’entretien consomme des crédits importants à cause de leur état dégradé, sans pour autant que la commune n’ait prise les mesures nécessaires pour les remplacer. Il est à signaler, également, que ces voitures ont été reçues par voie de dons, et que certaines d’entre elles gardent, toujours, l’immatriculation d’origine au lieu de l’immatriculation de la commune.
3. Gestion du magasin communal et la tenue de la comptabilité matière La visite sur place du magasin communal et la vérification de l’inventaire du patrimoine mobilier ont permis de dégager les observations suivantes :
¾ Non désignation d’un responsable du magasin communal Le président du conseil communal n’a pas nommé un responsable du magasin communal. La gestion des fournitures et matériels se fait, de manière partagé, entre les différents services de la commune. Aussi, le gardien du magasin procède au magasinage des produits et matériels et au suivi des stocks, en l’absence d’ordres écrits des responsables de la commune.
¾ Absence d’une procédure écrite pour la gestion du magasin communal La commune n’a pas procédé à l’établissement d’une procédure pour la gestion du magasin communal et la maitrise du mouvement des matières et matériels. En outre, le mouvement des matières et matériels se fait sans bons d’entrée et de sortie et sans inscription dans les registres prévus à cet effet.
¾ Absence des conditions de dépôt et de stockage Le magasin communal est dépourvu des conditions de dépôt et de stockage. En effet, la superficie du magasin ne permet pas le placement de tout le matériel et matières, qui sont stockés de façon aléatoire sans respecter les mesures de magasinage (classement, numérotation…), et donc ne permet pas la bonne conservation du contenu du magasin. De plus, le magasin est utilisé comme entrepôt des déchets et comme parking pour les motos saisis.
4. Subventions aux associations La commune octroie des subventions à des associations sans exiger d’eux la production des comptes et rapports financiers, en l’occurrence les associations qui bénéficient de subventions supérieures à 10.000,00 DH. Aussi la commune ne procède pas à l’établissement de conventions précisant les objectifs escomptés de ces subventions. Cette situation contredit les dispositions de la circulaire du premier ministre n°07/2003 de l’année 2003.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- La rationalisation de l’utilisation des voitures de la commune et la définition de procédures claires pour leur entretien et suivi selon la réglementaire en vigueur ;
- La tenue d’une comptabilité matière pour l’enregistrement des mouvements des fournitures et des utilisations qui en sont faites, et la prise des dispositions nécessaires pour l’amélioration des conditions d’entreposage au magasin communal ;
- La conclusion de conventions avec les associations bénéficiaires de subventions tout en les incitant à présenter leurs comptes dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
D. Gestion des services communaux 1. Gestion du service d’éclairage public ¾ Non réalisation des études nécessaires pour la définition des besoins et le suivi des chantiers relatifs au réseau d’éclairage public La commune ne procède, en matière d’éclairage public, ni aux études nécessaires pour le suivi des chantiers y afférents, ni aux études des dossiers techniques envoyés par l’ONEE pour avis, non plus à la révision des factures de l’éclairage public. Cette situation ne permet pas à la commune une gestion prévisionnelle de ce service.