N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1622
Dans ce sens, la durée séparant, d’une part, la date d’établissement du décompte provisoire n° 1 et dernier concernant les travaux de construction du souk hebdomadaire ainsi que celle de l’ordre de paiement le concernant, et d’autre part, la date du service fait, a été de 5 mois. Tandis que cette même durée a été de 7 mois en ce qui concerne la période d’établissement du décompte provisoire n° 2 et dernier concernant l’aménagement d’un jardin public.
¾ Non-conformité des travaux exécutés avec les plans d’exécution du projet de construction du souk hebdomadaire La commune a conclu le marché n°05/08 du 29 avril 2008 d’un montant de 417.691,07 DH pour l’exécution de travaux de construction du souk hebdomadaire. Cependant, la commune a modifié l’emplacement de la salle de prière en la mettant en dehors du souk hebdomadaire contrairement à ce qui est mentionné dans les plans d’exécution du projet.
Parallèlement, les investigations sur place ont montré que les travaux ont concerné uniquement l’exécution des fondations. Celles-ci ont été endommagées, par la suite, alors qu’elles ont couté 162.368,42 dirhams.
D’autant plus, l’entrepreneur, n’a pas délivré à la commune les plans d’ouvrages conformes à l’exécution, contrairement aux dispositions de l’article 67 du décret n° 2.99.1087 susvisé.
¾ Retard dans l’émission de l’ordre de service de commencement des travaux relatif à l’aménagement des trottoirs La commune a conclu le marché n° 12/08 en date du 04 décembre 2012 d’un montant de 4.457.488,40 DH, pour l’exécution de travaux d’aménagement des trottoirs. Cependant, la commune a émis l’ordre de service de commencement des travaux le 10 juin 2013, après 6 mois de la date d’ouverture des plis survenue le 04 décembre 2012).
¾ Exécution défectueuse du marché des travaux d’éclairage L’examen de l’exécution du marché n°01/12 relatif aux travaux d’éclairage public du boulevard Mohamed V et de la route axiale a permis de dégager les observations suivantes :
- Eviction d’un concurrent pour offre excessivement basse sans pour autant respecter la procédure réglementaire prescrite par l’article 40 du décret n°2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle;
- Absence de coordination entre la commune et les services de l’ONEE, ce qui a engendré l’arrêt des travaux pour des raisons liées au réseau électrique de moyenne tension ;
- Installation de lampes dont les caractéristiques techniques ne correspondent pas à celles prévues dans le CPS.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- L’augmentation de la cadence d’exécution des projets prévus par le plan de développement économique et social de la commune, ainsi que la conclusion de conventions avec les autres intervenants pour les inciter à la participation dans le financement des projets ;
- Le respect des plans d’exécution des projets et leur modification selon les procédures réglementaires, afin d’éviter l’exécution de travaux différemment aux dispositions contractuelles ;
- L’établissement des décomptes dans un délai d’un mois à partir de la date d’acceptation des attachements par l’entrepreneur ou des situations par le maître d’ouvrage ;
- La coordination avec les services de l’ONEE avant l’exécution des marchés relatifs à l’électricité, et incitation des entrepreneurs au respect des caractéristiques techniques du matériels prévus par le CPS.
¾ Gestion du parc automobile Le président du conseil communal n’a pas nommé de responsable pour la supervision du magasin communal et le suivi des dépenses du parc automobile, puisqu’il s’occupe lui-même de cette fonction. Par ailleurs, les voitures et engins ne disposent pas de cahiers techniques ni de registres relatifs à