N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1621
- Les avis de ces appels d’offres ont été publiés dans des journaux à faible diffusion (appels d’offres 01/07, 02/07, 03/07 et 01/08). Ce qui est incompatible avec les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 20 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipulent que les avis des appels d’offres doivent être publiés au minimum dans deux journaux de diffusion nationale ;
- Non indication dans les avis des appels d’offres du prix d’ouverture déterminé pour chaque service public objet de concession ;
- Non détermination de la durée de l’offre de concession d’exploitation des services susmentionnés, ni dans les cahiers des charges, ni dans les avis d’appels d’offres des prix ;
- Non détermination du prix estimatif d’ouverture de la part de la commission d’expertise, et non insertion de ce prix dans un PV daté et signé par les membres en y faisant référence à leurs qualités. Et ce, au lieu de sa détermination unilatéralement par le président du conseil communal.
¾ Retard des concessionnaires dans le paiement des loyers La commune n’a pas incité les concessionnaires à respecter leurs obligations contractuelles, en l’occurrence les dispositions de l’article 3 des contrats de concession, qui leurs impose le paiement du loyer mensuel au receveur communal ou à la régie de recettes dans les cinq premiers jours de chaque mois.
¾ Non tenu des registres de contrôle et de suivi de la gestion des services objets de concession La commune ne procède pas à la tenue des registres obligatoires pour le contrôle et le suivi de la gestion des services objets de concession. Il est nécessaire de rappeler, dans ce cadre, l’importance de ce contrôle aussi bien pour la protection des intérêts et droits des usagers, que pour s’assurer du respect, par le concessionnaire, des prix et taux fixés dans l’arrêté fiscale, ainsi que des conditions sanitaires et sécuritaires.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- L’application des dispositions contractuelles et réglementaires liées aux pénalités pour retard de paiement à l’encontre des locataires des locaux commerciaux et des exploitants des services communaux ;
- La publication des avis concernant les appels d’offre de prix dans les journaux à diffusion nationale conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 20 du décret n° 2.06.388 précité ;
- La tenue des registres concernant le contrôle et le suivi de la gestion des services objets de concession.
C. Exécution des dépenses 1. Plan de développement économique et social Dans la session de juin 2010, le conseil communal a adopté à l’unanimité le plan de développement de la commune de "Kalaat Megouna" pour la période 2010-2015. Cependant, les investigations faites sur place, ont montré la faiblesse du taux de réalisation des projets programmés dans le plan. En outre, il a été constaté l’absence de vision claire de la part du conseil communal permettant de désigner les équipements importants et projets prioritaires, eu égard aux difficultés de financement vécues par la commune.
2. Exécution des marchés publics ¾ Retard dans l’établissement des décomptes La commune enregistre, souvent, des retards dans l’établissement des décomptes et des ordres de paiement les concernant. Et ce, contrairement aux dispositions du 3ème paragraphe de l’article 57 du décret n° 2.99.1087 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAG-T), qui stipulent que les décomptes provisoires sont établis dans un délai n'excédant pas un mois après la date d'acceptation des attachements par l'entrepreneur ou des situations par le maître d'ouvrage.