N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1620
¾ Appropriation des bénéficiaires de lots de terrain avant le paiement du prix de vente La commune n’a pas, encore, procédé au recouvrement du prix de cession malgré l’exploitation, par les bénéficiaires, des lots de terrain depuis plus de 20 ans. Ce qui est en contradiction avec le principe de cession du patrimoine communal privé qui exige l’interdiction de l’appropriation du foncier objet de la cession avant la finalisation de de la procédure d’approbation légale, ainsi que le paiement du prix, et ensuite, la conclusion du contrat de vente.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures adéquates pour assainir le dossier du lotissement de la zone industriel, en vue d’achever les opérations de cession des lots de terrain aux bénéficiaires. Aussi, elle recommande de respecter les procédures juridiques et les dispositions du cahier de charges liées aux opérations de cession.
2. Location des locaux commerciaux a. Location des locaux de la place des fêtes et du souk couvert La commune a procédé à la location des locaux de la place des fêtes et du souk couvert dans le cadre d’un appel d’offres ouvert n°05/2011 du 08 juillet 2011. Cette opération a suscité les observations suivantes :
¾ Non-paiement du montant forfaitaire de la part de certains locataires En dépit du fait que certains locataires ne se sont pas acquittés du montant forfaitaire fixé à 60.000,00 DH, pour les locaux du souk couvert et pour les boutiques n° 1 à 8 de la place des fêtes, et à 30.000,00 DH pour les boutiques n°9 à 12 de la même place, la commune a conclu avec eux des contrats de location, au lieu d’appliquer, à leur encontre, les pénalités prévues dans le cahier des charges. En l’occurrence, la saisie de la garantie provisoire, et considérer le titulaire en situation de désistement s’il ne procède pas au paiement de la somme due dans le délai de 20 jours à partir de la réception de la notification par le bénéficiaire.
¾ Non saisie de la caution définitive et non résiliation des contrats des locataires refusant de payer le loyer Parmi les 14 locataires des boutiques de la place des fêtes, seuls quatre (4) bénéficiaires paient les loyers dus, et ce depuis la date d’établissement des contrats au premier mars 2012 jusqu’à la fin de l’année 2013.
Malgré ce fait, la commune n’a pas procédé à l’annulation des contrats de location, et n’a pas saisi la caution définitive des locataires susmentionnés comme stipulé dans l’article 27 du cahier des charges.
b. Location de certaines boutiques destinées à la vente de fruits et légumes Evoquant le motif que l’appel d’offres ouvert n°07/2008 du 07 février 2008 a été infructueux, une commission composée de quelques conseillers et fonctionnaires communaux ont procédé, d’une manière directe, au choix des bénéficiaires pour la location de 23 boutiques destinées à la vente de fruits et légumes.
Cependant, l’examen de l’avis dudit appel d’offres montre que les pièces demandées aux concurrents concernent les marchés de travaux et de fournitures et non pas de commerçants de fruits et légumes, comme c’est le cas des pièces suivantes :
- Attestation qui prouve les pouvoirs délégués à la personne qui agit au nom du concurrent ;
- Attestation de validité de moins d’un an délivrée de la part de la CNSS qui prouve que le concurrent est en situation régulière vis-à-vis de cette institution ;
- Attestation d’inscription au registre de commerce... etc.
Néanmoins, l’appel d’offres précité ne comporte pas les documents nécessaires à l’exploitation des boutiques communales à usage commercial, comme c’est prévu dans le cahier des charges signé par le concurrent, et aussi signalé au niveau de la formule de gage contenant le prix proposé.
3. Exploitation de certains services publics locaux La commune a lancé des appels d’offres pour l’attribution de concessions d’exploitation de certains services publics locaux. Cependant, la procédure suivie au niveau de ces appels d’offres est caractérisée par les dysfonctionnements suivants :