N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1619
¾ Non recours à l’imposition d’office des assujettis à la taxe sur TNB La comparaison des listes des assujettis recensés et ceux ayant déposé leurs déclarations et payé les sommes dues, a révélé que la commune ne procède pas à l’imposition d’office des assujettis à la TNB qui ne déposent pas leurs déclarations, et ce contrairement aux dispositions de l’article 158 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Il faut noter, aussi, que la commune n’a pas recouvré cette taxe à l’occasion de l’octroi des autorisations de construire délivrées à certains redevables.
Dans le même sens, la commune ne dispose pas des déclarations concernant le changement de propriété des terrains soumis à la TNB, et donc ne peut s’assurer du recouvrement des sommes dues pour les années antérieures à la date changement de propriété. De même, la commune n’applique pas la taxe aux assujettis titulaires d’autorisation de lotir ou de construire, en dépit du dépassement du délai légale d’exonération établi à trois (3) ans, tel que prévu par les dispositions de l’article 42 de la loi n°47.06 susvisée. A titre d’illustration, on cite le cas du lotissement "Saghro".
Par ailleurs, et bien que certains contribuables ne procèdent pas au dépôt de leurs déclarations, ainsi qu’au paiement de la taxe dans le délai légal, c’est-à-dire avant le 1er mars de chaque année, la commune n’applique pas les pénalités prévues dans les articles 134 et 147 de la loi n°47.06 susmentionnée.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande l’application des dispositions réglementaires pour le recouvrement des taxes et recettes communales, essentiellement celles concernant le produit de location des boutiques et habitations, ainsi que la taxe sur les terrains urbains non bâtis, la taxe sur le transport public de voyageurs et du droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs.
B. Gestion du patrimoine communal 1. Cession du patrimoine communal privé ¾ Non-respect des procédures juridiques liées à la cession de lots de terrain dans le lotissement industriel Il a été constaté que le lotissement de la zone industriel a été aménagé sur un foncier qui fait partie du patrimoine privé de la commune. Cependant, cette dernière n’a pas respecté les procédures juridiques en matière de cession des lots de terrain de ce lotissement. Cette situation a suscité les observations suivantes :
- Non soumission du prix déterminé par la commission d’évaluation ainsi que par le projet de cahier de charges fixant les conditions de cession et d’exploitation, au conseil communal pour approbation ;
- Non réalisation de la note explicitant les raisons du recours à la cession directe au lieu de la cession par enchères publiques ;
- Absence des PV de distribution des lots de terrain, signés par les membres de la commission de distribution tel que prévu par l’article 5 du cahier des charges relatif à la zone industriel ;
- Non soumission de la liste des bénéficiaires et des prix de cession à l’approbation du conseil communal ;
- Non approbation par l’autorité de tutelle des ordres de cession.
¾ Non prise des mesures juridiques adéquates pour lutter contre la spéculation immobilière Le cahier de charges oblige les acquéreurs des lots de terrain à ne renoncer à aucun droit aux tiers tant que le projet n’a pas été réalisé. Aussi, il postule que les actes de vente, de location et de morcellement entrepris en transgressant les prescriptions du cahier de charges sont réputés nuls et non avenus.
Cependant, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires à l’encontre des bénéficiaires ayant cédés leurs lots. Elle a même octroyé des autorisations de construire à des personnes autres que les bénéficiaires.
¾ Non actualisation des prix de vente des lots de terrain La commune n’a pas actualisé les prix de vente des lots de terrain cédé récemment. En effet, elle a appliqué les prix déterminés, en date du 27 novembre 1991, par la commission administrative d’évaluation.