N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1618
Commune urbaine de "Kalâat Megouna" La commune urbaine "Kalâat Megouna" est située dans la province de "Tinghir" qui relève de la région "Sous-Massa-Darâa". Sa population est de l’ordre de 14.190 habitants selon le recensement national de l’année 2004.
Les ressources de la commune ont enregistrées une croissance relative durant la période 2008-2012, en passant de 33.158.380,00 DH à 40.962.689,00 DH. Tandis que les dépenses sont passées durant la même période de 17.991.609,00 DH à 26.079.140,00 DH. Par ailleurs, l’excédent budgétaire a enregistré une diminution de 2% en passant de 15.166.770,00 DH à 14.833.548,00 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion a permis de relever un certain nombre d’observations et de formuler certaines recommandations susceptibles d’améliorer la gestion de la commune.
A. Gestion des recettes communales 1. Recouvrement des recettes communales ¾ Evolution des restes à recouvrer Le montant des restes à recouvrer relatifs au produit de location des locaux à usage commercial ou professionnel est passé de 630,00 DH en 2009 à 528.894,00 DH en mars 2013. Aussi, les restes à recouvrer en matière du produit de location des habitations sont passés de 350,00 DH en 2008 à 34.025,00 DH à fin mars 2013.Dans le même sens, les restes à recouvrer de la taxe sur le transport public de voyageurs et du droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs, ont atteint la valeur de 78.800,00 DH à fin mars 2013 alors qu’ils n’étaient que de l’ordre de 1.200,00 DH en 2009. En dépit de la croissance de ces restes à recouvrer, la commune n’a pas entrepris les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues.
¾ Non recouvrement des dettes dues à l’hôtel « R.M » Le tribunal de commerce de Marrakech a déclenché, par son jugement n°01/2008 du 09 janvier 2008, la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’hôtel « R.M ». L’avis de la mise en liquidation, publié au Bulletin Officiel du mois de février 2008, invitait les différents créanciers de déclarer au "syndic" chargé de l’opération de liquidation les sommes dues à l’hôtel, et ce dans un délai de 2 mois. Ainsi, et malgré le fait que l’hôtel en question doit à la commune les sommes dues pour non-paiement de la taxe de séjour et de la taxe sur les débits de boisson, cette dernière n’a pas procédé à la déclaration, au moment opportun, des dettes liées à la période allant du mois d’octobre 2002 jusqu’à la date de l’établissement du plan de continuité (jugement du 05 juillet 2006), et ce conformément aux articles 686 et 687 du code de commerce. La commune n’a déclaré au syndic chargé de la liquidation le montant de 1.220.994,00 DH qu’à la date du 20 décembre 2010. Elle risque, par conséquent, de perdre la somme due pour motif de non déclaration dans le délai réglementaire tel que prévu dans l’article 687 du code de commerce.
2. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence d’un recensement général des terrains urbains non bâtis (TNB) La commune n’a pas procédé au recensement général des terrains urbains non bâtis en collaboration avec les autres intervenants, à savoir les services de la conservation foncière, de la direction de l’enregistrement, de l’autorité locale et de l’ONEE. Cet état de fait a été constaté à travers l’absence aussi bien des procèsverbaux liés à la réalisation du recensement annuel, que des annonces informant les contribuables du début du recensement et les invitant à déposer leurs déclarations relatives à la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
L’action de la commune, s’est limitée au recensement des terrains urbains non bâtis situés dans les zones d’habitation sans pour autant l’étendre aux autres terrains situés dans le périmètre urbain non concernés par l’exonération. C’est le cas notamment, des terrains du quartier "Al warda", du lotissement situé à l’entrée de la ville, du douar "Mirna", du lotissement de la zone industriel et le lotissement de la zone touristique.