N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1617
d’habiter. Or, les services de l’ONEE- branche électricité exigent indistinctement de tous les bénéficiaires potentiels la production du document suscité alors qu’auparavant l’administration de l’ONEE se contentait d’un certificat délivré par les services communaux aux fins de branchement au réseau électrique.
Et vu la nécessité impérieuse de bénéficier de l’énergie électrique un permis d’habiter a été délivré aux personnes sus indiquées pour le faire prévaloir , uniquement , auprès de l’ONEE tout en exigeant des bénéficiaires considérés à produire un plan de recollement de leurs constructions sur la base desquels les droits de la commune ont été perçus. Quant au cas de M.O et B.K, leur situation a été régularisée suie à l’approbation du plan de restructuration du quartier El Kasba par les services provinciaux, l’agence urbaine et la commune.
¾ Défaut de contrôle dans le domaine d’urbanisme La faiblesse du contrôle des constructions, notamment durant l’année 2012, était due au manque des ressources humaines dont souffrait la commune et au fait que celle-ci ne disposait que d’un technicien assermenté chargé de plusieurs missions ce qui l’empêchait de se consacrer au contrôle des constructions.
En outre, la vigilance du service communal pendant la période de la prolifération de l’habitat clandestin, à l’échelon provincial, au cours des années 2011 et 2012, et l’adoption d’une méthode de communication de proximité et ce par la sensibilisation des contrevenants potentiels aux sanctions pénales qu’ils encouraient conformément aux lois et règlements relatifs à l’urbanisme ont empêché la constitution de lotissement clandestins. De même, plusieurs tentatives de morcellement et d’habitat clandestin ont été contrecarrées par anticipation. D’autre part le service communal concerné coopère laborieusement avec l’autorité locale en matière de contrôle des constructions et procède à la poursuite des contrevenants dans ce domaine ainsi que la finalisation de la procédure y afférente.
¾ Délivrance de deux autorisations de lotissement sans que leurs projets ne prévoient de travaux d’assainissement En relation avec cette observation, il est à signaler que les autorisations relatives aux lotissements d’Ajdig et Achtouk ont été délivrées respectivement le 3 mars 2003 et le 16 octobre 2007 durant les mandats des conseils communaux précédents tout en signalant que les travaux de la réalisation du réseau de l’assainissement liquide n’ont été entamés qu’au début de l’année 2007. De plus les équipements de l’assainissement liquide ne figurent pas dans le cahier des charges du lotissement Achtouk approuvé par l’agence urbaine le 7 mars 2005.
¾ Réception provisoire de deux lotissements avant l’achèvement des travaux Concernant le lotissement d’Ajdig, une commission compétente a procédé à la réception provisoire dudit lotissement le 17 février 2005. Le lotisseur de sa part a présenté un engagement daté du 12 avril 2005 par lequel il s’est engagé à réaliser et goudronner les voies publiques indiquées dans le plan du lotissement en question. Quant à la réception définitive du lotissement d’Achtouk sans l’achèvement de la construction des trottoirs, il est à souligner aussi que le lotisseur a réalisé les trottoirs des voies dont l’emprise est de 10 mètres. Or, pendant la visite des lieux par la commission compétente le 11 juin 2013 pour la réception définitive des travaux, le lotisseur a été invité à défaire les trottoirs et procéder à la poursuite du bétonnage des voies en question.
Concernant la deuxième remarque ayant trait à la bouche d’incendie, la commission a estimé qu’une seule bouche d’incendie était suffisante à cette date. Et en application de la recommandation de la Cour régionale des comptes nous avons demandé au lotisseur d’ajouter une autre bouche d’incendie.
¾ Octroi d’attestations administratives non conformes à loi sur l’urbanisme A cet effet, il est à souligner qu’l a été procédé à l’actualisation du plan d’aménagement communal, le règlement l’accompagnant et les plans sectoriels ainsi que l’émission de propositions relatives à l’équipement des terrains constructibles, par tranches, sans enfreindre les lois en vigueur dans ce domaine.
D’autre part, le nouveau décret n°2.13.424 du 13 rajeb 1334 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction a confié l’instruction des demandes de morcellement à une commission provinciale compétente dans ce domaine.