N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1616
communale à celle de la conservation foncière pour nous faire parvenir les titres fonciers des biens communaux objets des réquisitions formulées par la commune et le sort qui leur ont été réservé ce qui engendré le rallongement de la durée de production desdits titres. De plus La commune n’a reçu le titre foncier relatif aux locaux commerciaux dénommé : Fouk oued Gharbia inscrit sous n°60/26911, ainsi que celui des logements de fonction sous n° 2586/80 qu’au cours de l’année 2014. De même les crédits nécessaires ont été programmés pour l’immatriculation de l’abattoir communal dans l’attente de la disponibilité des fonds nécessaires pour immatriculer le terrain affecté à la place des fêtes. Les autres immeubles communaux sont soit immatriculés ou en cours d’immatriculation.
¾ Défaut d’approbation des contrats de location des logements communaux Cette observation concerne quatre logements en Rez de chaussée, de petites surfaces, loués aux fonctionnaires. Les dispositions nécessaires ont été prises pour la préparation d’un nouveau cahier des charges qui sera soumis à l’approbation des autorités compétentes et sur la base duquel les contrats de location seront établis afin de sauvegarder les droits de la commune.
¾ Inexploitation de certains locaux commerciaux La majeure partie de ces locaux commerciaux sont utilisés comme boucherie par ses exploitants (vente de tripes) et dont la surface ne dépasse guère 4 m². De plus, lesdits locaux étaient fermés depuis longtemps.
Les autres locaux étaient consacrés au dépôt des peaux des têtes abattues et qui ont été évacués par leurs occupants après avoir bénéficié des permis de construire de locaux dans le cadre de la restructuration du souk hebdomadaire. Le tableau ci-après démontre clairement la régression continue du taux d’abattage à l’abattoir communal, dû principalement, à l’abandon desdits locaux par ses ex-occupants :
Années Taux d’abattage bovins ovins caprins Total/KG 2008 3.060 82 4.565 350.944 2009 2.247 78 4.996 294.497 2010 2.073 60 5.420 269.524 2011 1.869 41 5.699 250.622 2012 1.977 30 3.830 234.272 ¾ Défaut d’approbation par l’autorité de tutelle des autorisations d’occupation temporaire du domaine public par des constructions Cette situation prévalait durant le mandat des anciennes investitures. De notre part nous nous conformerons aux lois et règlements en vigueur à ce sujet.
E. Urbanisme ¾ Délivrance d’attestations administratives sans accomplir les enquêtes nécessaires La raison en est l’absence d’un texte réglementaire fixant les pièces à fournir par le quémandant pour l’obtention de tels certificats ce qui nous a poussé à envoyer une lettre en ce sens aux services provinciaux de la province au sujet d’une demande d’obtention d’une attestation de non morcellement le 18 juin 2012 sous n° 616. Le dossier de la demande en question nous a été retourné par lesdits services en vain sous n° 3496 du 29 juin 2012, date à partir de laquelle l’octroi de tels certificats a été suspendu. Par ailleurs, le nouveau décret n°2.13.424 du 13 rajeb 1334 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction et fixant les formes et conditions d’octroi des autorisations et documents institués en application des textes législatifs relatifs à l’urbanisme, les lotissements , les groupes d’habitation , le morcellement et les textes promulgués en vue de leur application a fixé de manière limitative les formes ainsi que les conditions de délivrance de tels certificats à qui de droit, ce qui facilitera la tâche du service communal concerné.
¾ Délivrance d’autorisations de construire en l’absence de l’avis des commissions compétentes Relativement à cette observation, il est à signaler que Mme « S.E », « M.I » et « F.J », bénéficiaires des autorisations de construire (…) occupent des habitations vétustes donc ne possédant pas de permis