N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1615
¾ Réception de fournitures avant engagement de la dépense Les fournitures, objet de cette observation, concernent de simples dépenses imprévisibles et urgentes de deux ordres :
- Les fournitures relatives à la réparation des véhicules et engins de la commune. Ces dépenses revêtent un caractère urgent et imprévisible et il est impossible de connaître d’avance les besoins du parc automobile de la commune en types de pièces détachés ainsi que leurs quantités.
- Les fournitures concernant soit l’achat de matériaux destinés à la réalisation de mini travaux pour l’entretien des voies, qui ont subi des dégradations, causées par les aléas climatiques particulièrement durant la saison pluviale, soit certaines travaux de peinture et pavoisement lors des fêtes nationales ou à l’occasion d’inaugurations.
¾ Non production des comptes par les associations bénéficiaires des subventions de la commune A ce sujet, nous signalons que les services communaux ont enjoint à toutes les associations ayant bénéficié d’une subvention communale durant les exercices précédents à produire un rapport détaillé faisant ressortir l’emploi des fonds octroyés par la commune et ce le 3 mai 2013. Dans ce sens, nous avons reçu les rapports moraux et financiers de la majeure partie des associations à l’exception de l’association des chercheurs en migrations et développement rappelée à ce sujet le 12 décembre 2013 sous n°1254.
¾ Erreur de liquidation du décompte n°1 relatif au marché n°06/2010 Le prix du marché n°4/2010 ne figure pas parmi les marchés formant la base de calcul des honoraires du BET dont il assure le suivi parce que l’entreprise adjudicataire dudit marché ( I.B construction) n’a remis aucun décompte au service communal pour paiement avant le règlement du 1er décompte au profit du BET et ce, après contrôle et visa du trésorier communal en sa qualité de contrôleur des engagements des dépenses.
¾ Paiement des honoraires du bureau d’études avant la fin des travaux dont il est chargé d’assurer le suivi Le paiement du décompte définitif au profit du BET a été effectué sur la base du procès-verbal de la réception provisoire des travaux des marchés n°3/2010 et 4/2010 ce qui démontre que le BET concerné a procédé au suivi de l’exécution des travaux desdits marchés. D’autre part, la retenue de garantie ne figure pas dans le CPS du marché de suivi des travaux.
¾ Différence de quantités entre l’attachement et le décompte Durant la période d’établissement du 1ier décompte relatif au marché n°7/2011, la commune urbaine d’Ait Baha ne disposait que de deux techniciens dont l’un était stagiaire et ne pouvait pas donc suivre tous les détails techniques et administratifs relatifs à l’exécution du marché en question. C’est pourquoi l’administration communale a eu recours au service d’un BET pour le suivi de l’exécution des travaux ainsi que l’établissement des décomptes. Par ailleurs, les travaux dudit marché n’ont pas été réceptionnées, nous en profiterons donc pour la régularisation de cette différence quantitative lors des prochains décomptes.
¾ Défaut de justification de certains prix anormalement bas ou excessifs au regard des prix estimatifs du maître d’ouvrage En rapport avec l’observation suscitée, j’ai l’honneur de vous informer que la commission d’ouverture des plis a procédé à l’adjudication des marchés n°4/2010 et 7/2011 à ses attributaires en prenant en compte la bonne exécution des travaux requise ainsi que les moyens humains et matériels dont disposaient les deux sociétés en question. De plus l’unique technicien chargé de gérer les marchés publics, à cette date, n’avait pas le profil nécessaire pour accomplir les démarches administratives et techniques nécessaires. De toutes les façons, les mesures ont été prises pour se conformer aux prescriptions de l’article 41 du nouveau décret promulgué le 8 joumada 1434 (20 mars 2013) relatifs aux marchés publics lors de la passation desdits marchés.
D. Gestion du patrimoine communale ¾ Retard dans la procédure d’immatriculation de certains biens immobiliers A ce sujet, nous signalons que le retard enregistré dans l’immatriculation de certains biens immeubles communaux est dû , précisément, à la non prise en compte des rappels adressés par l’administration