N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1614
3. Recettes issues de la location du patrimoine communal L’augmentation triennale de 10 %, prévue dans le cahier des charges, a été appliquée.
4. Taxe sur les opérations de construction ¾ Fractionnement du paiement de la taxe L’objectif de cette mesure visait de surmonter des difficultés rencontrées lors du recouvrement de la taxe suscitée sans porter atteinte aux droits de la commune ou passer outre les plans de construction approuvés par la commission de voirie. Nonobstant les motifs avancés ci-dessus, cette mesure a été suspendue, en conformité avec la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale à compter de la fin de l’année 2012 et le seul cas enregistré durant 2013 concerne le paiement d’un reliquat de ladite taxe.
¾ Erreur de liquidation de la taxe Ceci est dû au fait que les formes géométriques de certaines surfaces bâties ainsi que celles couvertes sont difficiles à cerner avec justesse, ce pourquoi il a été procédé à l’affectation d’un nouvel agent communal au service technique afin d’éviter ce genre de dysfonctionnement à l’avenir.
5. Taxe sur les terrains urbains non bâtis Le défaut de réalisation du recensement annuel des terrains non bâtis incombe à la carence des ressources humaines dont souffrait la commune comme signalé auparavant, tout en mettant en évidence que le nombre des assujettis qui se sont acquittés de la taxe sur les opérations de construire sur la base des autorisations qui leur ont été délivrées (soit 17 assujettis durant les trois dernières années ) est largement inférieur au nombre de ceux qui ont réglé la taxe sur les terrains non bâtis de leur propre chef soit 158 contribuables au cours de la même période. N’empêche le fait que nous procéderons à la réalisation du recensement annuel des terrains non bâtis dans le cadre du nouvel organigramme des services communaux.
C. Exécution des dépenses publiques ¾ Absence des registres de la comptabilité des dépenses Le service de la comptabilité tient les registres suivants :
- Registre de suivi des crédits et ordonnances de paiement émises ;
- Livre des comptes par chapitre des dépenses ;
- Registre des propositions des engagements ;
- Registre des fiches navettes ;
- Registre des mandatements émis ;
- Classeur des bons de commande ;
- Registre des décisions.
A ce sujet, le service concerné procédera à la conformité desdits registres aux prescriptions des articles 117 et 118 du décret n°2.09.441 du 17 moharram 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Paiement de certaines dépenses avant exécution des travaux y afférents Nous confirmons que les fournitures relatives aux enseignes portant les noms des rues ainsi que certains panneaux de signalisation ont été effectivement réalisées aux dates consignées dans un certificat de réception et posés dans les différents quartiers de la ville au cours de cette année après les avoir retournés au fournisseur pour y ajouter l’alphabet « Tifinagh » suite aux demandes de certaines composantes de la société civile locale.
¾ Défaut de suivi de certains travaux Une note administrative a été adressée au service technique pour l’élaboration des fiches de suivi de certains travaux, notamment celles relatives à la location d’engins pour la réalisation de différents travaux.