N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1613
certaines attestations concernent le morcellement de terrains en deux parcelles ou plus non destinées à la construction.
L’ordonnateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°25.90 précitée lors de la délivrance des attestations administratives.
II. Réponses du Président du Conseil communal de " Ait Baha " (Texte réduit) (…) A. Performance du conseil communal ¾ Défaut d'approbation du plan de développement communal par le conseil délibérant (…)Le conseil communal a été le premier, dans son environnement provincial, à procéder à l’élaboration de toutes le étapes relatives au PCD conformément à l’article 36 de la charte communale selon l’approche participative et genre ce qui a permis l’adhésion d’une large tranche de la population ainsi que les différentes composantes de la société civile au processus de préparation de ce plan de développement et a débouché sur la réalisation d’un document de développement prêt à l’emploi, comprenant la finalité ( l’objectif stratégique ), les objectifs procéduraux, les résultats escomptés, les projets proposés, le montage financier global et le coût de chaque projet ainsi que le planning de réalisation des projets proposés.
Ce qui explique la discussion du PCD par le conseil communal le 29 octobre 2010, dans le cadre de la session ordinaire, soit un an seulement après son élection. Lors de ce débat, les conseillers communaux ont loué, à l’unanimité, les efforts déployés pour l’élaboration du PCD sans qu’ils l’eussent approuvé étant donné que la commune ne disposait pas des capacités financières, nécessaires, pour la réalisation des projets programmés et le défaut d’engagement de la plupart des départements officiels à se conformer à la programmation et au planning de réalisation des projets de leur ressort. Cet état de fait n’a pas empêché l’appareil exécutif communal d’adopter le projet du PCD en tant que feuille de route et moyen de plaidoirie et mobilisation des moyens financiers nécessaires pour la réalisation de projets importants tout en le soumettant, de nouveau au conseil communal qui l’a entériné dans le cadre de la session extraordinaire du 17 juin 2014 après son actualisation.
¾ Défaut d’activation de certaines commissions permanentes du conseil Dans ce cadre, nous avons procédé à la sensibilisation des présidents des commissions concernées afin qu’ils accomplissent pleinement leurs rôles. Cette initiative s’est soldée par l’organisation de plusieurs réunions préparatoires, par lesdites commissions permanentes, ayant trait aux points inscrits dans l’ordre du jour des différentes sessions du conseil communal d’Ait Baha.
B. Gestion des ressources financières de la commune 1. Taxe sur les débits de boisson et taxe de séjour dans les établissements touristiques La modicité des ressources communales issues de la taxe sur les débits des boissons ainsi que celle de la taxe de séjour est due en premier lieu à la faiblesse du flux commercial et des services au centre d’Ait Baha. Et la seule unité hôtelière sur le territoire de la commune n’enregistre qu’un nombre très limité de la clientèle et des nuitées. Nous œuvrerons de notre part à la création du service de contrôle des déclarations des contribuables dans le cadre du nouvel organigramme de la commune.
2. Occupation temporaire du domaine public.
Les instructions sont transmises au service concerné afin de préparer un projet d’arrêté fiscal modificatif pour y inclure les droits relatifs à l’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles ou immeubles pour l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou professionnelles en vue de le soumettre au conseil communal pour approbation à l’occasion de la plus proche session.