N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1612
¾ Défaut de contrôle dans le domaine d’urbanisme La Cour régionale a constaté l’absence de PV relatifs aux opérations de contrôle des chantiers de construction, ce qui témoigne d’un manquement du service d’urbanisme à son devoir de contrôle des opérations de construction, d’où le risque de prolifération de l’habitat non autorisé. Ce constat est corroboré par le tableau des infractions communiqué par la commune qui montre que la totalité des infractions aux lois de l’urbanisme relevées durant l’année 2012 sont constatées par l’autorité locale.
La Cour régionale affirme que le renforcement du contrôle dans le domaine de l’urbanisme est de nature à pallier le problème de prolifération des infractions dans ce domaine.
¾ Délivrance de deux autorisations de lotissement sans que leurs projets ne prévoient de travaux d’assainissement La commune a délivré deux attestations de lotissement concernant le lotissement « Ajdig » et « Achtouk » même si leurs projets ne prévoient pas de travaux d’assainissement ce qui enfreint les prescriptions de l’article 18 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, qui dispose que « ne peuvent être autorisés que les projets de lotissement prévoyant: « … la distribution d'eau et d'électricité, l'évacuation des eaux et matières usées … ».
La Cour régionale rappelle que la délivrance des autorisations de lotissement est tributaire de la condition de prévoir des réseaux d’évacuation des eaux usés dans leurs projets.
¾ Réception provisoire de deux lotissements avant l’achèvement des travaux Contrairement aux dispositions de l’article 23 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, qui prévoit que « la réception provisoire permet à l'administration communale de s'assurer que les travaux d'aménagement, de viabilité et d'assainissement exécutés, sont conformes à ceux prévus au projet autorisé » ; la commune a procédé à la réception provisoire du lotissement « Ajdig » en l’absence de plusieurs travaux d’équipement. En effet, la visite des lieux a permis de constater ce qui suit :
- Défaut de réalisation des travaux d voiries et des bordures des trottoirs, en ce que toute la parcelle objet du lotissement est restée en l’état initial, avec l’absence de bornes marquant les lots et des points de branchement au réseau d’eau potable ;
- Défaut de pose des poteaux d’éclairage public ;
- Défaut de réalisation des réseaux d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés.
La commune a procédé également à la réception définitive des travaux du lotissement « Achtouk » le 11 juin 2013 même si les travaux exécutés ne sont pas conformes aux plans d’exécution initiaux, il s’agit de :
- Défaut d’accomplissement des travaux de bordure ;
- Réalisation d’une seule bouche d’incendie au lieu de deux prescrites par les plans autorisés.
Le président du conseil communal ne doit procéder à la réception des lotissements qu’après s’être assuré de la réalisation de l’ensemble des travaux d’équipement prévus par les plans autorisés.
¾ Octroi d’attestations administratives non conformes à loi sur l’urbanisme La commune a délivré des attestations administratives déclarant que des terrains ne sont pas soumis à la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Ce qui permettrait aux terrains concernés de déroger aux dispositions de l’article 58 de la loi précitée qui prévoit que « dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques, les groupements d'urbanisme, les zones à vocation spécifique, et toute autre partie du territoire couverte par un document d'urbanisme approuvé tel que le schéma directeur d'aménagement urbain et le plan de développement d'une agglomération rurale, sont soumises à autorisation préalable de morcellement toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction ». Cependant, et à l’inverse de ces attestations, les terrains concernés sis au territoire de la commune sont soumis à la loi 25.90 précitée comme le prévoit l’article 58 ci-dessus. En effet, la commission de contrôle a constaté après examen des attestations administratives délivrées que