N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1611
¾ Défaut d’approbation des contrats de location des logements communaux D’après l’examen des contrats de location des logements communaux, il a été constaté que ces contrats ont été conclus pour des durées indéterminées ayant dépassé neuf ans à la date de la mission de contrôle (septembre 2013), sachant que le dernier contrat a été conclu le 25 novembre 1997. Pourtant, ces contrats n’ont pas été soumis à l’approbation de la tutelle conformément au 11ème paragraphe de l’article 69 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale.
La Cour régionale souligne l’obligation de soumettre les contrats de location dont la durée dépasse 10 ans à l’approbation de la tutelle, et ce conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi 78.00 relative à la charte communale.
¾ Inexploitation de certains locaux commerciaux A partir de la liste des locaux commerciaux produite par la régie des recettes, il a été constaté que plusieurs locaux sont vacants sans que la commune ne procède à leur location à travers un appel d’offres ouvert selon les directives de la circulaire ministérielle n° 74/DGCL du 25 juillet 2006 portant sur la procédure de location du patrimoine communal privé. Il s’agit du local n° 249 et ceux numérotés de 253 à 257 et de 262 à 275. Cette situation a induit un manque à gagner important pour la commune.
La Cour régionale insiste sur l’importance de louer les locaux commerciaux vacants appartenant à la commune afin d’améliorer les recettes communales.
¾ Défaut d’approbation par l’autorité de tutelle des autorisations d’occupation temporaire du domaine public par des constructions Les services communaux ont autorisé certaines personnes à occuper le domaine public communal par des constructions (kiosques), sans avoir reçu l’approbation préalable de la tutelle, ce qui constitue une infraction aux dispositions du 10ème paragraphe de l’article 69 de la charte communale selon lesquelles les décisions du conseil communal relatives à l’occupation temporaire du domaine public par des constructions ne sont exécutoires qu’après leur approbation préalable par l’autorité de tutelle, dans les conditions prévues par l’article 73 de la même loi. Aussi, il a été constaté l’absence du cahier des charges prévu au deuxième article des autorisations n° 01/2003 et n° 02/2003.
L’ordonnateur est tenu de soumettre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public par des constructions à l’approbation de la tutelle conformément aux dispositions du 10ème paragraphe de l’article 69 de la charte communale.
E. Urbanisme ¾ Délivrance d’attestations administratives sans accomplir les enquêtes nécessaires Durant la période allant de 2008 à 2012, le président du conseil communal (ou son délégué) a délivré quelques 57 attestations administratives au profit de certaines personnes, en se basant sur l’article 61 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, afin de leur permettre d’accomplir les procédure d’immatriculation de leurs propriétés immobilières. Et ce sans effectuer les enquêtes nécessaires et les visites des lieux objets de l’attestation afin d’apprécier la légalité ou non de l’attestation à délivrer, surtout que l’absence de ces enquêtes pourrait engendrer l’octroi d’attestations administratives illégales.
Le président du conseil communal est tenu d’examiner scrupuleusement les demandes d’attestations administratives portant sur les parcelles de terrains avant l’octroi de ces attestations.
¾ Délivrance d’autorisations de construire en l’absence de l’avis des commissions compétentes La commune a délivré des autorisations de construire sans obtenir les avis et visas prévus par la législation en vigueur, ce qui enfreint les dispositions de l’article 43 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme et l’article 32 du décret n°2.92.832 pris pour l’application de cette loi.
La Cour régionale rappelle l’obligation d’obtenir les avis des commissions compétentes, conformément aux lois d’urbanisme, avant la délivrance des autorisations de construire.