N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1610
¾ Erreur de liquidation du décompte n°1 relatif au marché n° 06/2010 L’article 10 du CPS relatif au marché n°06/2010 portant sur le suivi des travaux d’exécution de la voirie urbaine d’Ait Baha, stipule que les honoraires du bureau d’études chargé du suivi sont liquidés comme suit :
- Montant du décompte = total des décomptes payés au titre de ces marchés × (montant du marché 06/2010 / total des montants des marchés suivis) - Montant du premier décompte sera alors :
- Décompte n° 1 = (369.000 / 27.246.552) × 7.537.663,45 = 109.552,02 DH Cependant, les services de la commune ont procédé au paiement de 149.449,65 DH, en ne considérant que les montants des marchés dont d’exécution a été entamée.
¾ Paiement des honoraires du bureau d’études avant la fin des travaux dont il est chargé d’assurer le suivi Les services de la commune ont procédé au paiement des honoraires du bureau d’études chargé de suivi des travaux de voirie urbaine le 11 février 2013, soit avant le paiement des deux derniers décomptes des marchés n°04/2010 et n°03/2010, ce qui déroge à l’article 10 du CPS relatif au marché n°06/2010 qui stipule que le montant des honoraires à payer est calculé sur la base des décomptes payés.
La Cour régionale recommande de respecter les dispositions du CPS lors du paiement des honoraires du bureau d’études.
¾ Différence de quantités entre l’attachement et le décompte La comparaison entre l’attachement n°1 et le décompte n°1 relatifs au marché n°07/2011 portant sur les travaux d’aménagement de l’entrée de la ville d’Ait Baha et le parking du complexe artisanal, a permis de constater une différence dans les quantités relatives au prix n°7 concernant « fourniture et pose du carrelage ». En effet, l’attachement montre une quantité de 5.100 m² alors que le décompte en comporte 4.380 m², par conséquent la commune à payer à tort la somme TTC de (5.100-4.380) × 192 = 138.240 DH avant l’exécution effective des travaux y afférents. Ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 57 du CCAG-T approuvé par le décret n°2.99.1087 du 04 mai 2000 qui précise que les décomptes sont établis sur la base des attachements et doivent, par conséquent, relater les mêmes quantités.
La Cour régionale confirme l’importance de la conformité entre les décomptes et les attachements y afférents et le non-paiement des dépenses qu’après la réalisation effective des travaux correspondants conformément aux dispositions de l’article 57 du CCAGT.
¾ Défaut de justification de certains prix anormalement bas ou excessifs au regard des prix estimatifs du maître d’ouvrage La commission d’ouverture des plis a attribué les marchés n°04/2010 et n°07/2011 sans demander aux titulaires des justifications à propos de certains prix anormalement bas ou excessifs par rapport à l’estimation du maître d’ouvrage, tel que prescrit par l’article 40 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle D. Gestion du patrimoine communale ¾ Retard dans la procédure d’immatriculation de certains biens immobiliers Il a été constaté que la commune a entamé la procédure d’immatriculation de son patrimoine. Cependant, cette procédure n’a pas été achevée pour certaines propriétés immobilières et elle a duré près de 20 ans sans obtenir le titre foncier. Aussi, la procédure d’immatriculation n’a pas été initiée pour l’abattoir municipal et la place des festivités. Et ce en méconnaissance de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 57/DGCL du 21 avril 1998 qui incite les collectivités territoriales à prendre les mesures nécessaires pour l’immatriculation de leur patrimoine.
L’ordonnateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour l’accomplissement des procédures d’immatriculation du patrimoine communal précité.