N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1609
La Cour régionale souligne l'obligation de tenir les registres de la comptabilité administrative de l’ordonnateur conformément aux dispositions du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Paiement de certaines dépenses avant exécution des travaux y afférents L’examen du bon de commande n° 37 du 09 novembre 2012 relatif à l’acquisition des plaques des noms des quartiers et des rues a montré qu'il s'agit de l’acquisition de 50 plaques au prix unitaire de 166 DH hors taxe. Cependant, le contrôle de matérialité de l’exécution de cette dépense a permis de constater que ces plaques n'ont pas été effectivement livrées bien que le président du conseil communal ait établi une attestation le 03 décembre 2012 selon laquelle ces livraisons ont eu lieu en date du 26 novembre 2012. De même, dans le bon de commande n° 51 du 10 décembre 2012 relatif à l’acquisition de 23 plaques de signalisation routière au prix unitaire de 720 DH hors taxe, le contrôle de matérialité a permis de constater que le ces plaques n'ont pas été livrées alors que le président du conseil communal a certifié le service fait le 13 décembre 2012 attestant qu’elles étaient réceptionnées le 17 décembre 2012.
De ce qui précède, il s’avère que la commune a payé 29.832 DH toutes taxes comprises avant de réceptionner les fournitures objets des bons de commande sus mentionnés. Les communes procèdent à cette pratique pour éviter l’annulation des crédits de fonctionnement, et ne réceptionnent les acquisitions que postérieurement, alors que l’article 67 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements dispose qu’ « aucune dépense ne peut être liquidée et ordonnancée par une collectivité locale qu'après constatation des droits du créancier » et la constatation des droits du créancier dans ce cas doit avoir lieu par la réception effective des fournitures objet de la dépense.
La Cour régionale souligne l'obligation de ne payer aucune dépense qu’après exécution des travaux et réception effective des fournitures et services y afférent.
¾ Défaut de suivi de certains travaux La commune a procédé à la location d’un chargeur pour une durée de 32 heures au prix unitaire de 260 DH l’heure par bon de commande n°29 du 08 novembre 2012. Mais, il été constaté à partir de l’examen du bon de commande précité que les services de la commune n’ont pas établi les fiches de suivi qui servent de base pour le calcul des heures de travail effectué par le chargeur. Aussi, le technicien de la commune a déclaré qu’il n’a pas assuré le suivi du travail du chargeur.
La Cour régionale souligne l’importance de préparer des fiches de suivi de l’exécution des travaux par des engins louées par la commune afin de calculer leurs heures de travail qui servent comme base de liquidation de la dépense.
¾ Réception de fournitures avant engagement de la dépense La commune s’est fait livrer certaines fournitures avant l’établissement des bons de commande y afférents, soit avant l’engagement du montant de la dépense et avant d’être visée par l’agent chargé du contrôle de l’engagement. Ce qui constitue une infraction aux dispositions des articles 55, 56, 65 et 82 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
L’ordonnateur est tenu de veiller au respect des règles d’engagement, prescrits par le décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements lors de l’exécution des dépenses.
¾ Non production des comptes par les associations bénéficiaires des subventions de la commune Il a été constaté que la commune octroie des subventions dont le montant dépasse 10.000,00 DH à certaines associations, sans que ces dernières ne produisent leurs comptes dans les formes prévues par l’arrêté du ministre des finances du 31 janvier 1959. Cette situation déroge aux dispositions de l’article 32 2bis du dahir n°1.58.376 du 27 novembre 1958 relatif au droit de constitution des associations tel qu’il a été modifié par la loi n°75.00 promulgué par le dahir n°1.02.206.
La Cour régionale souligne l’obligation d’exiger des associations bénéficiaires des subventions de la part de la commune de produire leurs comptes dans les formes prévues par l’arrêté ministériel précité.