N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1608
3. Recettes issues de la location du patrimoine communal La liste des locaux commerciaux et des logements appartenant à la commune fait apparaitre un patrimoine immobilier important composé de 534 locaux commerciaux et de quatre logements. Cependant, les recettes générées par ce patrimoine restent faibles et ne dépassent pas les montants mensuels de 66.518,00 DH pour les locaux commerciaux et 1.200,00 DH pour les logements.
De même, il a été constaté que la commune n’a pas procédé à la révision des valeurs locatives après écoulement de trois années après la signature des contrats de location conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 6.79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulgué par le dahir n° 1.80.315 du 25 décembre 1980.
La Cour régionale recommande à l’ordonnateur d’adopter la procédure d’appel d’offres pour la location des locaux commerciaux et des logements afin d’optimiser les recettes qui en découlent.
Aussi, veiller à la révision de la valeur locative des logements appartenant à la commune conformément aux dispositions de la loi n°07.03 relative aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal.
4. Taxe sur les opérations de construction ¾ Fractionnement du paiement de la taxe Les services communaux procèdent au fractionnement du montant de la taxe au profit des redevables, et ce contrairement aux dispositions de l’article 53 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale selon lesquelles cette taxe est calculée sur la base de la superficie couverte en mètre carré et en ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desdites saillies compte pour double, aussi la taxe est payable une seule fois lors de la délivrance de l’autorisation de construire.
La Cour régionale recommande à l’ordonnateur d’appliquer les dispositions de l’article 53 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale lors du recouvrement de la taxe sur les opérations de construction.
¾ Erreur de liquidation de la taxe Il a été constaté des erreurs de liquidation de la taxe sur les opérations de construction dus à des erreurs dans la détermination de la superficie couverte prise comme base pour la liquidation de cette taxe. C’est le cas par exemple de l’autorisation n° 13/2011 qui porte sur une superficie couverte de 425 m² générant une taxe de 8500,00 DH sur la base de 20 DH pour chaque mètre carré. Pourtant la commune n’a recouvré que 5480,00 DH.
La Cour régionale confirme l’intérêt de la détermination exacte de la superficie couverte vu son importance dans la liquidation de la taxe sur les opérations de construction.
5. Taxe sur les terrains urbains non bâtis La commune n’a jamais réalisé le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, contrairement aux stipulations de l’article 49 de la loi n°47.06 portant sur la fiscalité locale. En effet, le processus de recouvrement n’est déclenché qu’à l’occasion de la demande des autorisations de construction, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 46 de la loi n°47.06 précitée selon lesquelles cette taxe est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année.
La Cour régionale recommande de réaliser le recensement annuel des terrains urbains non bâtis conformément à l’article 49 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
C. Exécution des dépenses publiques ¾ Absence des registres de la comptabilité des dépenses Il a été constaté que la commune ne tient pas les registres comptables concernant la comptabilité administrative de l’ordonnateur prévus par le décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit des registres prévus par l’article 117 concernant les recettes et par l’article 118 concernant les dépenses.