portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre
Dahir n°1.80.315 (17 Safar 1401) (B.O. 21 janvier 1981). Cet article donne à la commune le droit de révision du loyer après expiration d’une période de trois années à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision judiciaire ou de celle résultant d’une
dahir n° 1.80.315 du 25 décembre 1980.
Dahir n° 1.80.315. En effet, il est utile de rappeler que cette loi accorde le droit au bailleur à une augmentation du loyer après trois ans, à compter de la date de la conclusion du contrat de location ou celle de la dernière révision. En plus, il est à noter que le dahir n° 1.07.134 du 30 novem