N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1697
matière d’urbanisme afin de changer l’affectation réservée à la dite assiette foncière par le Schéma Directeur.
La Cour régionale des comptes recommande au conseil communal de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’octroi des autorisations de construction.
E. Gestion du patrimoine communal À l’issue de l’examen du sommier de consistance relatif aux domaines communaux de Tarmigt, un certain nombre d’observations ont été relevées :
¾ Non renouvellement des autorisations d’occupation temporaire concernant une partie du domaine public communal Il a été constaté que les autorisations d’occupation temporaire des locaux commerciaux sis au marché de Tarmigt, sont arrivées à leur échéance depuis plus de 12 ans, sans que la commune ne procède à leur renouvellement afin d’actualiser la redevance annuelle et par conséquent, améliorer ses ressources.
C’est ainsi que la Cour régionale des comptes recommande au conseil communal de renouveler les autorisations d’occupation temporaire dans l’objectif d’une élévation de la redevance annuelle afin d’accroitre les ressources financières de la commune .
¾ Non revalorisation de la valeur locative due par certains locataires Il a été constaté que la commune n’incite pas les locataires des locaux commerciaux relevant de son patrimoine privé, de procéder à une révision de la valeur locative conformément à la loi portant n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n° 1.80.315. En effet, il est utile de rappeler que cette loi accorde le droit au bailleur à une augmentation du loyer après trois ans, à compter de la date de la conclusion du contrat de location ou celle de la dernière révision. En plus, il est à noter que le dahir n° 1.07.134 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, a fixé cette augmentation à 8% pour les locaux à usage d'habitation et à 10% pour les autres catégories.
La Cour régionale des comptes recommande au conseil communal de procéder à la révision de la valeur locative des locaux commerciaux, une fois réunies les conditions de cette révision, ce qui permettra d’améliorer les revenus du patrimoine privé communal.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Tarmigt" (Texte réduit) A. L’organisation administrative et l’effort de développement ¾ Faiblesse du contrôle interne au service des recettes La commune ne dispose pas des cadres suffisants pour permettre la division de la régie de recettes en plusieurs cellules, car seulement quatre fonctionnaires assurent le fonctionnement de ce service. La commune va œuvrer pour satisfaire cette remarque.
¾ Des insuffisances concernant la préparation et l’exécution du plan de développement communal Le plan de développement communal a été supervisé par l’agence de développement social et un bureau d’études, en se basent sur des données fournis par la commune et les services extérieurs. Il est vrai que ce plan n’était pas réaliste et le conseil a exprimé ses réserves avant de voter le projet de ce plan. Le conseil œuvrera à élaborer un plan réaliste conforme aux moyens dont dispose la commune, et les prévisions réelles des services extérieurs, avec une programmation des périodes de réalisation et les moyens financiers afférents.
¾ Faiblesse du pourcentage de réalisation des projets programmés.
La commune a procédé à la désaffectation des crédits des projets inscrits au budget d’équipement, en faveur des projets finalisés et qui peuvent être réalisés à court terme.