N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1696
C’est ainsi que la Cour régionale des comptes recommande d’adopter un plan d’aménagement ayant satisfait toutes les conditions exigées par les textes législatifs et réglementaires régissant le domaine de l’urbanisme.
¾ Non-respect de certaines règles procédurales communes à toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme Il a été relevé que la commune Tarmigt ne remet pas aux demandeurs des différentes autorisations d’urbanisme (autorisation de construire, de réfection…) un récépissé, numéroté et daté, lors du dépôt du dossier par l’intéressé. Ce manquement rend difficile la détermination des délais contenus dans la loi de l’urbanisme, et contraint la commune à considérer la date de délivrance de l’autorisation comme étant luimême la date de dépôt de la demande.
Ainsi, la commune est appelée à respecter les procédures communes aux différentes demandes d’autorisations pour une meilleure gestion des dossiers de l’urbanisme.
¾ Non-respect du tarif de la taxe sur les opérations de construction prévu par l’arrêté fiscal L’arrêté fiscal prévoit l’application d’un taux de l’ordre de 10 DH/m² comme taxe sur les opérations de construction pour les immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif. En revanche, il a fixé le taux à 20 DH/m² pour les logements individuels. Or, il a été constaté que la commune procède à l’application du même taux pour toutes les catégories de construction citées au-dessus, à savoir 10 DH/m², à l’exception des demandes de construction ou d’élargissement des villas où le taux appliqué est de 20 DH/m².
La Cour régionale des Comptes recommande au conseil communal de bien veiller à l’application du taux de la taxe sur les opérations de construction tel qu’il est décrit à l’arrêté fiscal communal, et par conséquent une meilleure application des dispositions de l’article 54 de la loi n°47.06.
¾ Usage des autorisations de réfection pour la réalisation de constructions nouvelles Il a été révélé que la commune de Tarmigt a procédé à l’octroi de nombreuses autorisations de réfection qui ont servi réellement à réaliser de nouvelles constructions. La demande des autorisations de réfection au lieu des autorisations de construction permet aux intéressés de se soustraire au paiement de la taxe sur les opérations de construction et de se limiter au paiement de 150,00 DH dû sur les opérations de réfection.
2. Observations relatives aux lotissements et groupements d’habitat En date du 18 juillet 2008, le président du conseil communal de Tarmigt a octroyé une "Décision provisoire" au profit de groupement Al Omrane afin d’entamer les travaux d’équipement du "Pôle Urbain Zaouite Sidi Atmane", sur une assiette foncière d’une superficie de près de 318 Hectares.
L’étude de ce dossier a révélé les observations suivantes :
¾ La commune a autorisé les travaux d’équipement du pôle urbain en l’absence de l’avis favorable du comité des grands projets A travers l’étude des pièces disponibles à la commune, il s’avère que l’autorisation octroyée au groupement Al Omrane pour la réalisation des travaux d’équipement du pôle urbain est datée le 18 juillet 2008, tandis que la réunion du comité des grands projets n’a eu lieu qu’en date du 25 février 2009. Ce qui montre que l’autorisation a été octroyée avant l’obtention de l’avis favorable du comité des grands projets, qui a émis un ensemble de réserves à propos de ce dossier.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les procédures légales régissant ce domaine.
¾ Exemption du groupe Al Omrane de la demande de dérogation en matière d’urbanisme Le schéma directeur d’aménagement urbain du grand Ouarzazate prévoit l’édification d’une zone universitaire sur l’assiette foncière lieu des travaux d’équipement du pôle urbain par le groupement Al Omrane. En effet, il a été constaté que cet établissement n’a pas entamé la procédure de dérogation en