N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1695
¾ Non tenue d’un registre pour la consignation des dépôts des plis des soumissionnaires Les dispositions de l’article 30 du décret n° 2.06.388 obligent le maitre d’ouvrage d’enregistrer les plis, dès leur réception par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis. Cependant, la commune de Tarmigt n’applique pas les dispositions sus mentionnées.
¾ Absence d’assurances couvrant les risques inhérents à l'exécution des marchés passés par la commune En vertu des dispositions de l’article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, l’entrepreneur est tenu, avant tout commencement des travaux, d’adresser au maitre d’ouvrage, les copies des polices d'assurance qu'il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l'exécution du marché. Or, il a été constaté que les dossiers des marchés conclus par la commune ne contiennent aucun document attestant de la souscription, par les titulaires des marchés, des assurances exigés. Ceci montre que la commune n’oblige pas ces derniers à respecter cette obligation réglementaire.
¾ Emargement de la commission d’appel d’offres de deux procès-verbaux relatifs au même marché Il a été constaté que la commission d’appel d’offres, présidée par le président du conseil communal a apposé son émargement sur deux procès-verbaux distincts mais relatifs au même marché portant n° 02/ST/2009.Dans le premier procès-verbal, le marché a été attribué à l’établissement A.E tandis que dans le second, le dit marché a été attribué à l’établissement D.
¾ Irrégularités entachant la passation du marché n° 3/ST/2011 La passation du marché n°3/ST/2011 a connu la présentation d’une offre anormalement basse par l’établissement D. Toutefois, ladite offre a été acceptée sans recevoir d’explications de la part du candidat concerné en réponse à la demande qui lui a été adressée dans ce sens. Cette pratique constitue une infraction à l’article 40 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
¾ Publication de l’appel d’offres relatif au marché 31/ST/2007 sans disponibilité des crédits La commune de Tarmigt a procédé à la publication de l’appel d’offre relatif au marché n°31/ST/2007, en date du 28 Août 2007, pour réaliser les études techniques préalables et de suivi des travaux d’aménagement des voies. Suite à cela, la commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 26 Septembre 2007, et a attribué le marché au bureau d’études I. or, il a été constaté que les crédits nécessaires à l’exécution dudit marché n’ont été alloués qu’en 2009.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de se conformer aux dispositions du décret relatif aux marchés publics et à celles du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l'Etat. De même, la commune doit veiller au respect des règles d’engagement des dépenses telles qu’elles sont énoncées au décret n° 2.09.441 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
D. Urbanisme et Aménagement du Territoire La gestion de cet axe par la commune soulève les carences suivantes :
1. Non-respect des lois et des procédures d’étude des autorisations en matière d’urbanisme ¾ Adoption par la commune d’un plan d’aménagement illégal Pendant une période excédant les dix ans, la commune Tarmigt s’est contentée de gérer l’ensemble des dossiers d’urbanisme et d’octroyer les autorisations de construire sur la base d’un projet de plan d’aménagement non approuvé. Ce qui constitue une infraction à l’article 27 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, qui stipule que : "…Toutefois, si la publication du texte, visé au premier alinéa du présent article, n'intervient pas dans le délai de douze mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le projet de plan cesse d'être opposable ".