N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1694
Absence des déclarations de recettes pour certains assujettis à la taxe sur les débits de boissons et la taxe de séjour L’étude des dossiers des assujettis à la taxe sur les débits de boissons et la taxe de séjour, a permis de déceler l’absence des déclarations des recettes sans que la commune ne procède à l’application des sanctions prévues par l’article 134 de la loi n°47.06.
La Cour régionale des comptes recommande une meilleure application des dispositions de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, notamment celles relatives au dépôt des déclarations d’existence dans les délais légaux, suite au commencement de l’activité. La commune doit également sensibiliser les assujettis à la taxe sur les débits de boissons et celle de séjour à déposer les déclarations de recettes, sous peine d’appliquer les sanctions prévues par la loi n°47.06.
Non application des pénalités sur le paiement tardif de la taxe sur le transport public des voyageurs Il a été constaté que la commune de Tarmigt ne procède pas à l’application des sanctions prévues en cas de paiement tardif de la taxe sur le transport public des voyageurs conformément aux dispositions de l’article 147 de la loi n° 47.06.
La Cour régionale des comptes recommande d’appliquer les sanctions relatives aux paiements tardifs de la taxe sur le transport public des voyageurs, afin d’inciter les redevables à payer les dites taxes dans les délais.
C. Gestion des dépenses communales Le contrôle de la gestion des marchés publics conclus par la commune rurale de Tarmigt a permis de relever les observations suivantes :
¾ Non publication des programmes prévisionnels des marchés publics La commune de Tarmigt ne procède pas à la publication des programmes prévisionnels des marchés publics qu’elle projette de réaliser, et ce contrairement à l’article 87 du décret n°2.06.388, qui stipule que:
"Le maître d'ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l'État prévu à l'article 76 ci-dessus, le programme prévisionnel des marchés qu'il envisage de lancer au titre de l'année budgétaire considérée".
¾ Absence des rapports d’achèvement pour les marchés dont le montant dépasse un million de Dirham L’article 91 du décret numéro 2.06.388 stipule que : "Tout marché dont le montant est supérieur à un million (1.000.000,00) de dirhams doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d'ouvrage… Ce rapport est adressé à l'autorité compétente dès l'achèvement de l'exécution des prestations…". Or, il a été révélé que certains marchés dont le montant dépasse un million de dirham, n’ont pas fait objet de rapports d’achèvement. Il s’agit en l’occurrence du marché relatif à l’aménagement et le renforcement des voies de proximité et celui concernant l’aménagement des espaces verts.
¾ Absence d’audit pour les marchés dont le montant dépasse cinq millions de Dirhams L’article 92 du décret précité annonce dans son 2ème alinéa que : " Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent 5.000.000,00 DH et doivent faire l'objet d'un rapport adressé au ministre concerné. ". Or, il a été constaté que le marché public n° 3/ST/2009, d’un montant de 5.899.920,00 DH relatif au renforcement des voies de proximité n’a pas fait l’objet d’audit.
¾ Non tenue d’un registre des ordres de services Il a été relevé que la commune de Tarmigt ne procède pas à la tenue d’un registre des ordres de service. Ce qui constitue une transgression des dispositions de l’article 9 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, qui dispose, dans son premier alinéa, que : "Les ordres de service sont écrits. Ils sont signés par le maître d'ouvrage et ils sont datés, numérotés et enregistrés".