N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1693
¾ Carences dans la préparation et l’exécution du Plan Communal de Développement Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n°78.00 relative à la Charte communale, la commune rurale de Tarmigt a adopté un Plan Communal de Développement couvrant la période allant de 2010 jusqu’au 2015. Or, la préparation comme l’exécution dudit plan appellent les observations suivantes :
- Non intégration, par le plan communal de développement de Tarmigt, des recettes et des dépenses prévisionnelles relatives à la première période triennale (2010-2012) de son exécution, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 36 de la loi 78.00 formant charte communale ;
- Absence de planning pour l’exécution des projets prévus par ledit plan ;
- Dépassement des coûts de certains projets, prévus par le plan communal de développement, des moyens propres de la commune et ce, en l’absence de garanties sur le respect des partenaires de leurs engagements (Absence de conventions de partenariat, Contrats ou des Procès-verbaux…) ;
- Faible taux de réalisation des projets prévus par le plan de développement. C’est ainsi que sur 73 projets prévus initialement d’un montant de 462 MDH, seulement 19 projets ont été réalisés pour un montant de 76 MDH.
La Cour régionale des comptes recommande à ce que le conseil communal veille à la bonne application de la procédure de préparation du plan communal telle qu’elle est décrite à l’article 36 de la Loi 78.00. Tout en s’assurant que le programme d’exécution dudit plan soit en phase avec les moyens propres de la commune ainsi que ceux mis à sa disposition.
¾ Faiblesse du taux d’exécution des projets programmés Le taux de consommation des crédits ouverts au budget d’équipement permet d’apprécier la capacité de la commune à exécuter les projets programmés. Pour la commune de Tarmigt, ce taux n’excède pas 50% durant la période allant de 2009 à 2012, ce qui dénote de l’engagement limité du conseil communal à exécuter les projets de développement prévus.
C’est ainsi que la Cour régionale des comptes souligne l’importance de la réalisation des projets d’équipement selon le programme fixé.
B. Gestion financière et comptable La gestion financière et comptable de commune de Tarmigt soulève les observations suivantes :
¾ Recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs sans qu’elle soit prévu par l’arrêté fiscal La commune de Tarmigt a procédé au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs au titre des années 2009 à 2012 sans que l’arrêté fiscal ne le prévoie. Ce qui constitue une transgression des dispositions de l’article 168 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et qui stipule que :"Lorsque la présente loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d'imposition fixes pour les taxes, qui y sont visées, ces tarifs et taux sont fixés par arrêté pris par l'ordonnateur de la collectivité locale concernée après approbation du conseil de ladite collectivité".
À cet égard, la Cour régionale des comptes insiste sur la nécessité d’actualiser l’arrêté fiscal communal afin qu’il incorpore la Taxe sur le transport public des voyageurs.
¾ Absence des déclarations d’existence et des déclarations de recettes pour certains assujettis Absence des déclarations d’existence Il a été constaté que les assujettis à la taxe sur les débits de boissons comme à celle relative au transport public des voyageurs, ne déposent pas de déclarations d’existence, instituées respectivement, par les articles 67 et 87 de la loi n°47.06 de la fiscalité des collectivités locales, sans que la commune n’applique, à leur égard, les sanctions prévus par l’article 146 de la loi 47.06 précité.