N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1692
¾ Absence des procès-verbaux de commencement des travaux de construction Après l’observation faite par la commission du contrôle de la Cour régionale des comptes, les instructions ont été données au technicien de la commune afin de procéder au suivi des travaux, et rédiger les PV de commencement et de fin des travaux suite au aux autorisations fournies par l’administration.
(…).
¾ Insuffisance du contrôle et suivi des contraventions relatives à l’urbanisme
Vu l’insuffisance du personnel assermenté,
Vu la dispersion des douars et l’éloignement du siège de la commune, le contrôle se fait en collaboration avec les agents d’autorité locale.
Les dossiers adressés à la justice sont ceux dont les personnes concernés ne veulent pas se conformer à la réglementation.
Les dossiers non adressés à la justice concernent les personnes qui ont arrêté les travaux qui viennent de débuter au niveau des terrassements suite aux avis de la commune.
¾ Émission de certificats administratifs irréguliers
Vu la convergence des textes juridiques dans ce domaine ;
Vu que les services d’enregistrement et du cadastre exigent cette attestation pour enregistrer les actes d’achat des parcelles ;
Vu la demande de cette attestation par les bénéficiaires, et dans le cadre d’encouragement pour la conservation des terrains, la commune à procéder à la livraison desdites attestations avant l’année 2011.
Il est à signaler que nos services ont cessé de délivrer ces attestations après avoir reçu la circulaire ministérielle n°01955 du : 05-04-2011.
Commune rurale de "Tarmigt" (Province de Ouarzazate) La commune rurale de Tarmigt a été créée en 1959. Sur le plan administratif, elle relève de la province d’Ouarzazate, Région de Sous Massa Draa. Elle s’étend sur une superficie totale avoisinant les 836 Km2 avec une population qui atteint 30871 habitants, selon le recensement général de l’année 2004. Les recettes de fonctionnement de la commune réalisées entre les années 2009 et 2012 ont enregistré une augmentation de près de 15.49%, passant ainsi de 7.671.370,14 DH à 8.859.658,30 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune rurale Tarmigt a permis de relever un ensemble d’observations et partant d’émettre des recommandations visant essentiellement à améliorer la gestion du conseil communal. Les dites observations sont à relater comme suit :
A. Gestion administrative de la commune et effort du développement ¾ Défaillance du dispositif du contrôle interne au service des recettes Il a été observé que les fonctions relatives à la détermination de l’assiette fiscale, à son recouvrement comme à son contrôle, sont concentrées au service des recettes, chose qui dénote d’une absence de tout système de contrôle interne. La non répartition des tâches et des fonctions dans la gestion de ce service pourrait augmenter les risques encourus lors de l’exécution des opérations dans ce cadre.
Par conséquent la Cour régionale des comptes recommande une réorganisation du service des recettes en trois unités ou cellules distinctes deux unités seront chargées successivement, de déterminer l’assiette fiscale, de recouvrer les taxes exigibles, de tenir la caisse ainsi que les registres comptables, tandis que la dernière se chargera de l’audit et de contrôle.