N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1691
¾ Non-révision des valeurs locatives Afin d’encourager les commerçants à ne pas abandonner les locaux commerciaux, ces actes ne prévoient pas la révision du loyer vu la concurrence des locaux privés. Ainsi que les loyers des locaux à usage commercial et les étales boucheries sont fixés par l’arrêté fiscal communal n°01/2008.
Il est à signaler que l’autorité de tutelle, après l’enquête menée sur la gestion et les recettes du patrimoine communal public, a adressé à la commune un projet de cahier des charges concernant l’occupation temporaire des locaux, les étales boucheries et les carrés commerciaux, à fin de le soumettre au conseil communal pour étude et avis.
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¾ Défaut de conclusion des contrats de location des locaux à usage d’habitation Après 30 ans d’exploitation, des anomalies de construction ont été apparues, d’où les réparations et aménagements s’imposent, ce qui a engendré des réclamations des exploitants pour procéder à la réhabilitation de ces logements.
Les exploitants ont déménagé afin que la commune puisse procéder à la réhabilitation.
Après la réhabilitation, de nouveaux contrats ont été contractés avec les fonctionnaires.
¾ Non-respect de la procédure légale relative à la réception des dons immobiliers Après l’observation faite par la commission du contrôle de la Cour régionale des comptes, cette observation a été prise en compte par la commune selon la session extraordinaire du mois de septembre 2013.
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E. Gestion de l’urbanisme ¾ Non-exécution des projets programmés dans le cadre du plan de développement des agglomérations rurales d’Aquesri Le plan de développement d’Aquesri centre a été réalisé au cours de la période 2000-2002 selon la vision du conseil communal précédent.
La réalisation des équipements publics de ce plan demandera l’acquisition des parcelles mais le faible budget communal ne permet pas cette possibilité.
Il est à signaler que l’agence urbaine d’Agadir est en train d’élaborer un nouveau plan de développement dans le cadre d’un partenariat avec la commune, espérant qu’il soit plus réel, faisable et adéquat.
¾ Non-prorogation du plan de développement des agglomérations rurales d’Aquesri après son expiration Au cours de la session ordinaire du mois d’avril 2010, le conseil communal a voté à l’unanimité pour l’extension et l’application du plan de développement, et au cours de la session ordinaire du mois d’avril 2012 le conseil a voté pour solliciter l’autorité de tutelle d’intervenir auprès de l’agence urbaine pour élaborer un nouveau plan.
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¾ Non-respect de certaines procédures relatives aux demandes des autorisations de construire et de restaurer Après l’observation faite par la commission du contrôle de la Cour régionale des comptes, cette observation a été prise en compte par la commune.
¾ Délivrance d’autorisation de construire sans respect de la procédure en vigueur
Vu les fortes précipitations qu’a connu cette zone, et les préjudices apportés au logement en question, ainsi que la vie des citoyens occupants le domicile qui est en danger, la commission chargée du suivi a opté pour la livraison d’une autorisation de construire.