la moyenne des loyers s’est établie à 470,00 dirhams pour les locaux du rez-de-chaussée, 300,00 dirhams pour ceux du 1er étage et 250,00 pour ceux du sous sol. A noter que la commission administrative d’évaluation a fixé ces loyers respectivement à 500,00 ; 250,00 et 500,00 di
loi n° 6.79 du 25/12/1980 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires et qui stipule que « la révision du loyer peut être demandée par le bailleur ou le preneur. En cas de désaccord des parties, il est statué par le tribunal compétent. Toutefois, la demande en
loi n° 6.79 du 25/12/1980 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui énonce que « la révision du loyer peut être demandée par le bailleur ou le preneur. En cas de désaccord des parties, il est statué par
loi n°6-79 du 25 décembre 1980 organisant les rapports contractuels entre le propriétaire et le locataire). Par conséquent, les communes soumises au contrôle n’arrivent pas à identifier avec précision les exploitants des locaux commerciaux, pour mettre en application les dispositions de la
loi n° 6-79 ; dans la majorité des cas, ces loyers ne dépassent guère 1.500,00 dirhams. Concernant le local n° 24, la commune a été amenée à conclure une entente directe pour un montant de loyer fixé à 602,00 dirhams. En plus, la commune a convenu avec les locataires de lui verser un forfai
loi n° 6-79 ; la moyenne des loyers s’est établie à 470,00 dirhams pour les locaux du rez-de-chaussée, 300,00 dirhams pour ceux du 1er étage et 250,00 pour ceux du sous sol. A noter que la commission administrative d’évaluation a fixé ces loyers respectivement à 500,00 ; 250,00 et 500,00 di
loi n°6.79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.80.315 (17 Safar 1401) (B.O. 21 janvier 1981). Cet article donne à la commune le droit de révision du loyer après expiration d
loi n° 6.79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulgué par le dahir n° 1.80.315 du 25 décembre 1980.
loi portant n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n° 1.80.315. En effet, il est utile de rappeler que cette loi accorde le droit au bailleur à une augmentation du loyer après trois
loi n° 6.79 du 25 décembre 1980 qui réglemente les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Devant cette situation, la commune n’arrive pas à identifier les exploitants actuels des locaux de commerce et, par voie de conséquence, se trouve dans l’impossibilité d’appliquer la
loi n°6.79 du 25 décembre 1980 réglementant les relations locatives entre le propriétaire et le locataire. Devant cette situation, la commune n’arrive pas à identifier les exploitants actuels des locaux de commerce et, ainsi, se trouve dans l’incapacité d’appliquer les dispositions de la c