Dans ce cadre, les communes urbaines d’Errachidia et Erfoud ainsi que les communes rurales de Rteb,
Ferkla Al Oulia et Ferkla Soufla ont réalisé les projets suivants : un souk hebdomadaire, un marché couvert, un café et un complexe commercial. L’exploitation de ces projets réalisés sur le domaine privé communal, a été confrontée à plusieurs problèmes occasionnant des charges supplémentaires relatives à leurs entretiens pour la plupart des communes concernées, au lieu de constituer des entités rentables comme prévu. Les projets économiques en question et les problèmes les concernant se présentent au niveau de chaque commune, comme suit :
• Commune urbaine d’Errachidia La commune urbaine d’Errachidia a construit le complexe commercial « My Ali Chrif »qui englobe 49 boutiques et un espace commercial au 1er étage sur une superficie de 2 119,56 m². L’exploitation de ce complexe a connu les dysfonctionnements suivants :
- Boutiques réservées aux ayants droit Le 24 janvier 2001, la commission d’évaluation a fixé le loyer à un prix très bas (soit 600,00 dirhams).
Malgré cela, huit des prétendants ont rejeté ce montant et refusé l’exploitation des locaux et, ainsi, le paiement du loyer. De plus, ils ont intenté un procès en justice contre la commune, à la suite duquel cette dernière s’est vue contrainte de leur verser des indemnités. Dans ce cadre, le conseil communal a réservé, lors de sa session extraordinaire du 13 janvier 2012, une enveloppe budgétaire à cette fin ;
- Boutiques louées par appels d’offres Pour ces locaux, la commune n’a pas pu les louer à des prix convenables au regard des éléments d’appréciation prévus par l’article 6 de la loi n° 6-79 ; dans la majorité des cas, ces loyers ne dépassent guère 1.500,00 dirhams. Concernant le local n° 24, la commune a été amenée à conclure une entente directe pour un montant de loyer fixé à 602,00 dirhams. En plus, la commune a convenu avec les locataires de lui verser un forfait sur chaque local exploité qui donne aux locataires, en contre partie, le droit d’acquisition du fond de commerce cessible trois ans après la date de conclusion du contrat de location ;
- Espace du 1er étage contrairement à l’usage, la construction du complexe commercial a laissé le 1er étage sous forme d’un espace ouvert sur une large superficie afin d’accueillir les activités commerciales modernes, à l’instar des grandes surfaces. Cependant, cette conception n’a pas été compatible avec les activités commerciales prévues, d’où l’impossibilité de trouver des locataires intéressés. Aussi, la commune a été obligée, une fois encore, de recourir à un marché négocié qui a permis la location de cet espace pour 12.600,00 dirhams mensuel, en plus d’un forfait de 200.000,00 dirhams. Devant l’incapacité d’exploiter l’espace dans sa conception initiale, l’exploitant a été amené, après l’autorisation écrite du président de la commune n° 08/1290 du 13 octobre 2008 et en application des dispositions de l’article 22 du dahir du 25 mai 1955, de recourir à la sous location. A cette fin, l’espace a été aménagé en plusieurs locaux de commerce, selon un plan établi par la Division technique de la commune et suite à l’autorisation de construire délivrée par le président de la commune d’Errachidia sous le n° 8 du 7 janvier 2009.
Compte tenu de la situation de sous location, et en application des dispositions de l’article 22 du dahir du 24 mai 1955, la commune n’a pas demandé à l’exploitant de revoir à la hausse le montant du loyer.
En revanche, le 13 mars 2012, la commune a porté l’affaire devant le tribunal de commerce de Meknès afin de faire évacuer l’espace de commerce en question, en justifiant sa position par le recours de l’exploitant, jugé illégal, à la sous location. Par ailleurs, depuis la fin de l’année 2009, aucun ordre de recettes relatif au loyer de l’espace commercial n’a été produit, ce qui a amené le percepteur communal 2339BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)